AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03320_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Le 15 février 2020, Mme A, propriétaire de la parcelle AD 68 située sur le territoire de la commune d'Abergement-la-Ronce, sur laquelle elle exerce une activité d'exploitation agricole en polyculture -
Source officiellePage 5 sur 42
Pôle 1 - Chambre 11
69f1998ccdc6046d47edd840
28 avril 2026
28 avril 2026
Mme [F] [K] [D] [P] née le 16 Juillet 1973 à [Localité 1], de nationalité angolaise MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, assistée de Me Mhadjou Djamal Abdou
Source officielle