APPELANTE Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Localité 2] [Adresse 2] pris en la personne de son administrateur provisoire en exercice la SELARL [R] [M] & ASSOCIES domicilié en cette qualité

La copropriété est administrée par Maître [F] nommée par ordonnance du 2 mai 2018.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré d'une délibération relative à un

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission rappelle que les documents reçus et détenus par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, sont des documents

dans sa séance du 23 septembre 2010 votre demande de conseil relative à la communication, à un cabinet de recouvrement, des extraits des matrices cadastrales de l'ensemble des biens appartenant à un administré

de l'Office des transports de la Corse ; 2) les fiches de présence relatives à ces conseils d'administration.

L'administration a pris une décision de rejet le 22 avril 2015. Par exploit d'huissier du 23 juin 2015, M. [N] a assigné l'administration fiscale devant le tribunal de grande instance de Paris.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de la Réunion à sa demande de copie des procès-verbaux des conseils d'administration

secrétariat le 20 janvier 2017 à la suite du refus opposé par Madame la principale du collège Grandpré de Buzancy à sa demande de communication d’une copie par courriel du procès-verbal du conseil d'administration

enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de consultation de son dossier personnel d'agent au sein de l'administration

Par jugement du 27 janvier 2015, le tribunal de commerce du Mans (Sarthe) a ouvert une procédure de sauvegarde de la société Les Sereniales, Maitre [I] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire

L'Administration des Douanes de Strasbourg ayant refusé sa demande, la SA ES SERVICES ENERGETIQUES a assigné l'Administration des Douanes de Strasbourg devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg.

L'Administration des Douanes de Strasbourg ayant refusé sa demande, la société DALKIA a assigné l'Administration devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg.

, de l'entier dossier de son client détenu par la sous-direction de l'administration des étrangers de la direction de la police générale de la préfecture de police de Paris.

[V] a été révoqué de son mandat d'administrateur et, par voie de conséquence, de la présidence du conseil d'administration. Mme [U] [O] a été désignée en remplacement.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré des lettres de démission présentées

Code nac : 78A 16e chambre ARRET N° PAR DÉFAUT DU 05 NOVEMBRE 2020 N° RG 19/01813 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TB5F AFFAIRE : [J] [Y] C/ [E] [W] pris en sa qualité d'Administrateur

Il en résulte que le conseil pouvait procéder à cette avance de fonds demandée par l'administrateur.