Localité 1] - TUNISIE de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Anaïs

2005 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Anaïs

Le 16 février 2023, Mme [N] remettait à Mme [U], directrice de l'Esat de [Localité 3] une lettre rédigée comme suit : « Mme [U], je démissionne de l'Esat de [Localité 6] pour raison de problème de santé

Deux enfants sont issus de cette union : - Anaïs Ibtissame X..., née le 18 avril 1993, aujourd'hui majeure, - Jean-Pierre Younesse X..., né le 10 mai 1996.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT : Catherine Courteille GREFFIER : Anaïs Millescamps ORDONNANCE prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024 **** Vu l'article

de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférence et assisté de Maître Anaïs

[W] [U] et devant être prises en considération dans la succession doivent, pour la liquidation de celle-ci, être évaluées comme libres ou comme occupées.

De cette union est née le 23 février 2001 un enfant, Anaïs.

De-Bouteiller convoqué au centre de rétention de [Localité 2], dernière adresse connue convoqué par avis envoyé à Maître Anaïs De-Bouteiller M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT

Localité 2] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 13] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Anaïs

Bruno Poupet, président de chambre Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Anaïs

opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 04 Février 2014 par mise à disposition au greffe comme

2005 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Anaïs

[Localité 3] ( ALGÉRIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Anaïs

POISSONNET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [T] [L] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentant : Me Anaïs POISSONNET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Samuel Vitse, président

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 octobre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Samuel Vitse, président

L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Août 2023 devant Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistéee de Mme Anaïs

L'oubli de reprendre cette décision de rejet dans le dispositif s'analyse comme une omission de statuer purement matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile et non comme une omission