DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître CHERFI- YONIS Anissa, avocat au barreau de PARIS (centaure avocats) M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Arabelle

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Arabelle BOUTS, vice-présidente placée à la cour d'appel de Douai désignée

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Arabelle BOUTS, vice-présidente placée à la cour d'appel de Douai désignée

GMF ASSURANCES [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Alain ARMANDET de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Substituée par Me

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sylvie ARMANDET

né le 07 Juin 1931 à MAUGUIO (34130) de nationalité Française ... 34170 CASTELNAU-LE-LEZ représenté par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de la SCP ARMANDET-LE TARGAT-GELER, avocats

2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Richard BOUGON, Conseiller exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet et Madame Sylvie ARMANDET

MASOTTA de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE : Madame [T] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Yann LE TARGAT de la SEP ALAIN ARMANDET

TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mme [Y] [F] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET

de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Vincent LE JUNTER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alain ARMANDET

POLYCLINIQUE [Localité 12] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social [Adresse 10] [Localité 7] Représentée par Me Alain ARMANDET de la SELARL VINCKEL - ARMANDET

avocat au barreau de PARIS, toque : C1410 INTIMÉS Madame [D] [L] épouse [G] née le 11 novembre 1968 à [Localité 7] (92) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Dominique PERRAN-ARRINDELL

APPELANTS Monsieur Noureddine X... ... 75015 PARIS représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Belgin PELIT-JUMEL) (avocats au barreau de PARIS, toque : K111) assisté de Me Marine D'ARANDA

GIRAUD-34000 MONTPELLIER Ayant pour avocat Me ARMANDET, 849 Rue Favre de Saint Castor-34080 MONTPELLIER PARTIES CIVILES : - Z...Jérôme ... -Z...Michel ... -Z...Vincent ...

siège social [Adresse 5] Représentée par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER CHU DE [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me LE JUNTER substituant Me Alain ARMANDET

Tribunal judiciaire de MONTPELLIER - N° RG 21/03205 APPELANT : Monsieur [O] [W] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Vincent LE JUNTER substituant Me Alain ARMANDET

Georges LEROUX, Président de chambre et Madame Sylvie ARMANDET, Conseillère, chargés d'instruire l'affaire.

CHATEAU DE L'ESPARROU [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Jean Luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée