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INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions (sauf sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile) et, statuant à nouveau, CONSTATE que l'arriéré locatif a été entièrement

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Pôle 5 - Chambre 2

6037753e1b9315512dd03f51

Appel

20 mars 2015

(2) elles -mêmes assujetties à la structure de l'appareil par des organes de liaison (4, 6), la traverse arrière (2) étant fixée par les extrémités de ses branches descendantes (2a) à la partie arrière

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4e chambre 2e section

5fddd0e573a2e675a8bf37c4

Appel

25 juillet 2018

C... à payer au syndicat des copropriétaires, la somme de 400 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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1ère chambre civile A

6520f5f3bb275d83183a3b8f

Appel

5 octobre 2023

L.145-60 du code de commerce, de l'article 2224 du code civil, des articles 2044 et suivants du même code, des articles 1156 ancien et suivants du même code, devenus les articles 1188 et suivants de ce

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2ème chambre section C

6690c7530d808eb34e455608

Appel

11 juillet 2024

Il est constant que l'article 14 de la loi du 24 mars 2014, fixant le dispositif transitoire de la loi n'a pas visé l'article 7-1, ne permettant pas son application immédiate aux baux en cours.

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Chambre 3 A

6799c93ed742d0b11d26be07

Appel

27 janvier 2025

l'arriéré locatif jusqu'au 11 août 2023, condamner solidairement les époux à payer la somme de 1 330 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 11 août 2023, relever M.

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Chambre de la Proximité

626b8189d1fb03057d9a5296

Appel

28 avril 2022

Sur la demande en paiement de l'arriéré de loyers Mme [B] fait grief au premier juge de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 1 437,43 euros au titre de l'arriéré de loyers et de charges alors

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2ème Chambre

66235accaec0e60008fe99a5

Appel

18 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'arriéré locatif dû au titre de 2022 L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

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Chambre Sociale

6162b61f47859723647203fa

Appel

3 juin 2013

moral - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 1-8

626a2ee271469e057d789997

Appel

27 avril 2022

locatif et de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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1ere Chambre Section 1

626b818fd1fb03057d9a52f3

Appel

25 avril 2022

barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [I] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [X] [M] [Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

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Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93046

Appel

14 mars 2016

Par jugement en date du 15 décembre 2014, le tribunal a fait droit à la demande sauf à fixer l'arriéré au montant de 5 031, 48 euros et à ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure

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5ème Chambre

6620b8d0bd6a8f00086abb1b

Appel

17 avril 2024

[Y] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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Chambre 4-6

63cb92909c02507c9078dc1b

Appel

20 janvier 2023

ou appel conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile, CONDAMNER l'employeur aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile'.

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1ère Chambre civile

65b35c011d7564000872dc2c

Appel

25 janvier 2024

MOTIVATION Sur la demande au titre de l'arriéré locatif Sur les loyers et charges récupérables dus Aux termes de l'article 7 de la loi 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et

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Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c80b

Appel

13 mars 2008

n'est pas contestable que l'article 2277 du Code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre M.

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1ère CHAMBRE CIVILE

6360c53f3c369c7f74996d3f

Appel

31 octobre 2022

Au titre de leur appel incident, ils réclament le paiement de la somme de 13.353,84 euros concernant l'arriéré de loyers.

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Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85728

Appel

4 mai 2001

, à hauteur de 2.250 francs, prélevés en sus des 4.500 francs, ne constituent pas le règlement de l'arriéré au titre de l'indexation, comme le prétend injustement l'appelant, mais celui de l'arriéré au

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Chambre 1-8

668f76bb9b65e642c587849a

Appel

10 juillet 2024

Ils sollicitent l'allocation de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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4ème chambre commerciale

633e7012f8faf13e2e973d69

Appel

5 octobre 2022

du Juge de l'exécution de NIMES en date du 14 Janvier 2022, N°21/02746 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Claire OUGIER, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article

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