Elle soutient que l'arrêté attaqué : - méconnaît l'article AU1 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article

Par ordonnance rendue le 10 juin 2025, le juge des référés a débouté la SCI OCEAN de ses demandes, débouté Mme [R] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'audiovisuel, lequel constitue, selon l'article D 121-2 du Code du travail, l'un des secteurs d'activité dans lequel, ainsi qu'il résulte de la combinaison des articles L 122-1, L 122-1-1, 3, L 122

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

[E] [G] au paiement de la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel.

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

N°23/3248 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ont été assortis de la pénalité de 10 % pour défaut de dépôt de déclaration prévue par l'article 1728 du même code.

Selon l'article R. 562-3 du même code en vigueur à la date précitée : " 1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs

Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/01963 S.A.

* * * SUR QUOI : L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice

[W] [F] au paiement d'une indemnité de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

portent que sur la création de sept lots et non de huit emportant une incohérence et donc une incertitude sur le projet en litige et une méconnaissance des dispositions de l'article R. 442-3 du code de

B sur la date de référence et la situation d'urbanisme Conformément aux dispositions combinées des articles L 213-4 a) du code de l'urbanisme et L 322-2 du code de l'expropriation, le bien préempté