Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un

450 du code de procédure civile

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700 du code de procédure civile, Condamner la société [1] à payer à M.

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Sur la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile par la production du

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à la cour, au visa des articles 1231-5, 1343-5 du code civil, 834 du code de procédure civile, de : '- infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Pontoise du 27 mai 2025 en ce qu'elle

portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l’état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ».

32-1 et 32-2 du code civil.

1043 du code de procédure civile ; débouté M.

1043 du code de procédure civile ; débouté M.

[I] [V] à payer aux consorts [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - rejeté les autres demandes. Le 10 juin 2021 M.

1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, statuant à nouveau, de dire que Mme Q...

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