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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6035060f6d9f303323326912
30 juin 2016
30 juin 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935cf
30 juin 2016
30 juin 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e07
11 octobre 2017
11 octobre 2017
civile ainsi qu'aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61632f4c14ec5f96a7da08d7
3 mai 2011
3 mai 2011
gage de biens meubles conformément aux articles 2333 et suivants du code civil et aux articles L521-1 et suivants du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L527-1 et suivants
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
61640d770ec0cca0ac3b6853
14 juin 2010
14 juin 2010
L 2323-6 pour le CE et article L 4612-8 du code du travail pour le CHSCT), dans les conditions des articles du code du travail, L 2323-4 pour le CE et L 4614-9 pour le CHSCT ; Qu'il n'est pas discutable
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69eafa48cdc6046d4756d163
23 avril 2026
23 avril 2026
913-3 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/2333 et N° RG 26/02340 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM3E sont connexes ; Ordonne leur jonction
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
627df8a60d41e0057d43e3b8
12 mai 2022
12 mai 2022
Le 19 septembre 2018, le syndicat des copropriétaires des résidences étudiantes de la [Adresse 14] a, visant les articles 2374, 1° bis et 2378 du code civil, déclaré une créance privilégiée d'un montant
Source officielleCour d'Appel
Novembre 2001, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur IFERGANE X
6253c8c4bd3db21cbdd8637e
1 juillet 2002
1 juillet 2002
-29, L.5211-21 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.2333-68 du Code général des collectivités territoriales.
Source officielleChambre sociale 4-2
66ff85f0a4ff9ec259c09ac2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - débouter la société Thales AVS France de toutes prétentions contraires comme de sa demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a53
22 novembre 2016
22 novembre 2016
Entre-temps, par décision no2013-351 du 25 octobre 2013, le Conseil Constitutionnel a déclaré les articles L.2333-6 à L.2333-14 et les paragraphes A et D de l'article L.2333-16 du code général des collectivités
Source officielleChambre 1-2
626b8097d1fb03057d9a4e82
28 avril 2022
28 avril 2022
La désignation des représentants de proximité est régie par l'article L. 2313-7 du code du travail qui dispose que : « L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b9e
1 août 2013
1 août 2013
700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et ce, en sus de la charge des entiers dépens de l'instance recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8943c
4 septembre 2007
4 septembre 2007
du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6312f077ef56904f13d44e01
2 septembre 2022
2 septembre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielle2° chambre
5fdd13fb422b307dc44de8ce
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la procédure a été clôturée par une ordonnance du président de la chambre en date du 5 septembre 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94310
26 novembre 2018
26 novembre 2018
titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner la CGRR aux entiers dépens dont distraction au profit de l'avocat concluant.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954cb5afe5adfff28932
14 octobre 2022
14 octobre 2022
700 du code de procédure civile et sur les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e47e
6 juillet 2011
6 juillet 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616343fb88dc29ccde27f1ce
19 mai 2011
19 mai 2011
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle14e chambre
6033776b9270a02ba1543d36
8 juin 2017
8 juin 2017
L'article R.2323-1-1 du code du travail précise que 'pour les consultations mentionnées à l'article R. 2323-1, à défaut d'accord, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un
Source officiellePage 5 sur 78