191 du code de procédure pénale.

[J] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Aux termes de l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

450 du code de procédure civile

Ils font valoir qu'en application des articles 401 et 403 du code de procédure civile et de la jurisprudence de la Cour de cassation (civ 2e, 5 décembre 2019, n°18-22.504), leur désistement d'appel, sans

COUR D'APPEL DE RENNES N° 163 N° N° RG 26/00240 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNJQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

700 du code de procédure civile, outre les dépens distraits au profit de Me PLUMASSEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

conseil également pour la procédure pénale.

700 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

[I] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Infraction prévue par l'article 222-13 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 2, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal 2/ d'avoir à CESTAS le dimanche 2 octobre 2005, détérioré

[X] [K] demandent à la cour': Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATER le désistement de l'appel de la SAS Barber Designer, Mme [U] [I] [W] et M.

[I] [T] la somme de 150 000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [K] [Y] à payer à la SA Société générale la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [K]

[D] [L] à lui payer la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.