700 du code de procédure civile -rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.

Aux termes de leurs conclusions du 23 février 2010, Monsieur Jackie C... et Madame Josette C... demandent à la cour d'infirmer cette décision et : - vu l'article 832 ancien du code civil, de débouter

Sur les dépens d'appel et l'article 700 du code de procédure civile M.

462 du code de procédure civile modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 La cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Anne

700 du code de procédure civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

462, 463, 464 du code procédure civile, l'affaire a été examinée par Monsieur Bruno BLANC, président , qui en a rendu compte à Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère et à Madame Florence MARQUES, conseillère

769 du code général des impôts et de la définition de l'intérêt commun défini à l'article 815-6 alinéa 2 du Code civil.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

[V] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, .

Il s'ensuit que, comme le relèvent à bon droit tant les consorts [RK] que les consorts [EU] et autres, il y a lieu de faire application des dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure civile

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

En application de l'article 467 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu de manière contradictoire.

700 du code de procédure civile à hauteur de cour et à Monsieur [W] [I] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour, débouté le syndicat des copropriétaires

700 du code de procédure civile.

[F] [I], invoquant les dispositions des articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile, demande à la Cour de rectifier son arrêt rendu le 1er mars 2022 : 1°) en ce qu'il a commis une erreur matérielle