AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
26 mai 2026
application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.
Source officiellePage 5 sur 143
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02267_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle