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X...invoquant l'article 564 du code de procédure civile. Elle conclut à la confirmation du jugement, sauf quant aux condamnations prononcées à son encontre, et au débouté de M.

Source officielle

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Pôle 2 - Chambre 1

60336a0c1089441ea595db45

Appel

20 juin 2017

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86603

Appel

15 janvier 2003

Considérant que l'article 1733 du code civil dispose notamment que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ; que les parties

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Chambre 1-9

6532199c9e4ea48318f5a957

Appel

19 octobre 2023

-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01304_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

109 du code général des impôts, en lieu et place de celles du c de l’article 111 du même code.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02307_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

54 du code général des impôts, sans avoir vérifié qu'elle était soumise aux dispositions de l'article 53 A du même code ; elle est fondée à se prévaloir de l'article 286-I-3° du code général des impôts

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA02416_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

pas été explicitement inscrit en comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l'article 54 bis du même code. 4.

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6ème Chambre

6348ff9a63d497adffda40a1

Appel

13 octobre 2022

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb41

Appel

20 septembre 2011

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

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Chambre Etrangers/HSC

688c4c03119f12788f059da5

Appel

31 juillet 2025

Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322

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Chambre Civile

64cb43af4c996ad969dc85d5

Appel

24 juillet 2023

Selon ordonnance sur requête du 10 août 2020, le président du tribunal de première instance de Nouméa a, au visa de l'article 54 du code de procédure civile, autorisé le syndicat des copropriétaires de

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15e chambre

5fdb698502881547cf3f58f6

Appel

13 mars 2019

- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0df4c25a97f0381f50b7

Appel

18 décembre 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat et les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L3171-4 du code du travail ; La preuve

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ETRANGERS

680b1a692364a383b77475c2

Appel

24 avril 2025

Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles

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Pôle 1 - Chambre 12

6263995b81d302277d8e8cc8

Appel

22 avril 2022

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, en sa rédaction applicable en l'espèce l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention,

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a2268cdc6046d47830d28

Appel

15 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1104 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02855_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant

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Chambre civile 1-8

667519762a983144d72f442b

Appel

12 janvier 2024

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01110_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01180_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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2 723 résultats pour « Article 54 QUATER Code inconnu »

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