450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du Code de procédure civile

de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné la SCCV L'impérial aux entiers dépens.

Les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

[G] [R] et Mme [Y] [U] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile.

[M] à 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Code de procédure civile

Motifs de la décision, Il résulte des articles 931 du Code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du Travail et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile qu'en matière de procédure

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 04 Mars 2026 tenue par M.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS : Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).