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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312da9a4bcd46bcddb0fa
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L'article R. 133-9-1 du même code dispose que 'I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04211_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L’article R. 193-1 du même code dispose que : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7J-OFC2 URSSAF AQUITAINEc/S.A
696a7928cdc6046d478df5cc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Entrepreneurs la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 17- Par un arrêt du 22 février 2024, la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux a ordonné
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
27 novembre 2007
sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d2e
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b18
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu les articles 132-13, 132-14, 137-2, 313-9, 341-1, 341-4 du Code de la Consommation VU les articles 1109, 1110-1 du code civil ancien, 1130, 1132, 1134 du code civil nouveau VU l'article 1231-1
Source officielle1ère Chambre
6965eb5ccdc6046d471bb927
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Au soutien de ses conclusions, la MAIF fait valoir, sur le fondement des articles L 121-12 du code des assurances et de l'article 1231-1 du code civil, que : - il n'est pas contesté que l'incendie a pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00329_20250225
25 février 2025
25 février 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-2
65aa2086a34ad10008581793
18 janvier 2024
18 janvier 2024
32-1 du code de procédure civile, - de condamner in solidum le SDC et la société Mercury Consulting à lui la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609e4d264c7ed035b03c4f
25 mars 2014
25 mars 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6864c20531953a33f9365ec1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu de l'article L. 143-8 du CR PM, le droit de préemption des [33] s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 412 -8 du même code.
Source officielleChambre pôle social
6969fddacdc6046d477fba71
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale et saisine d'un [22] ([26]).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01013_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 4-8
63ca41fd9066fd7c90fc22bf
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.
Source officielle15e chambre
653b5a0e502b828318c4e7e0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[H] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - à titre subsidiaire, réduire l'indemnisation de M. [H] a de plus justes proportions.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
2016 à 2018, de l'amende fiscale prévue par l'article 1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2016 et 2017, de l'amende fiscale prévue par l'article 1788 A du code général
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21035_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
au taux légal et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'association foncière de remembrement de Teulat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a0
18 juin 2008
18 juin 2008
- Le condamne à payer à la SA AS une somme de 1500 € et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie 33 une somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre B
60337129da725b259d2d778b
15 juin 2017
15 juin 2017
L.312-10, L.312-33, L.313-1, L.313-3, L.313-4 et R.313-l du code de la consommation, 1147 et 1907 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions en conséquence : -
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fde919a6e645867375aa25b
28 juin 2018
28 juin 2018
R 313-1 du code de la consommation et son annexe.
Source officiellePage 5 sur 278