L'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, énonce en outre que : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle

articles L. 452-2 et l. 452-3 du code de la sécurité sociale ; débouter toutes conclusions, fins et prétentions plus amples ou contraires de la société.

Aux termes de l'article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le dossier examiné par le CRRMP comprend, entre autres, 'un avis motivé du médecin du travail de

D. 461-29 du code de la sécurité sociale, et des conclusions et pièces des parties à l'instance, qui seront annexées à ce dossier par la [10], en application du même article ; * de dire par un avis motivé

Cet avis s'impose à la caisse en application de l'article L461-1 5ème alinéa du code de la sécurité sociale.

sera tenu de payer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, condamné l'AJE à payer à M.

Rappelant l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale et estimant que les conditions du tableau sont remplies, elle considère qu'il appartient à l'employeur de démontrer la cause étrangère au travail

Motifs: En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, de l'état général, l'âge, les facultés

DEBOUTE la société Securitas transport aviation security de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE Madame [H] [C] aux dépens.»

L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Il résulte de ces éléments que la société ne justifie pas que la caisse a transmis un dossier incomplet au comité régional et que les dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale

L.142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1.

57 A § A des maladies professionnelles annexé au code de la sécurité sociale) séparant la fin des activités professionnelles (le 14 janvier 2015) de la date de première constatation médicale de la pathologie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le respect du contradictoire Aux termes de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, 'I.

Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été

Il résulte de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale que : 'I.

[B] et dont la prise en charge a été notifiée le 29 septembre 2021, est opposable à la société, - condamner la société à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Selon l'article L. 243-13 I du code de la sécurité sociale dans sa version résultant de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014, Les contrôles prévus à l'article L. 243-7 visant les entreprises versant

Sur la violation des dispositions de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale Selon l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause (en vigueur du 10

Motifs 1/ Sur le moyen tiré du non-respect de l'article R441-14, de l'article R461-10 et du principe du contradictoire L'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dispose que « le dossier mentionné