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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c084
20 mars 2008
L122-6 et L122-8 du Code du Travail.
6253c97dbd3db21cbdd88796
29 septembre 2006
L122-14-4 du code du travail Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Philippe X... les frais
6253c949bd3db21cbdd87d89
23 novembre 2005
FÉDÉRAL MOGUL a repris l'activité de la société CURTY et poursuivi les contrats de travail en application de l'article L122-12 du Code du Travail ; Que par courrier du 8 avril 2002 Monsieur Y... a
2EME PROTECTION SOCIALE
626b810cd1fb03057d9a4f23
26 avril 2022
Les parties à présenter à toutes fins utiles leurs observations sur la désignation envisagée par la Cour d'un troisième CRRMP sur le fondement de l'article L.461-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale
Sécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
R142-18 du code de la sécurité sociale et son caractère inopérant au regard des délégations produites; Attendu que d'une part, l'article R142-18 du code de la sécurité sociale porte sur la saisine
Chambre Sociale-1ère sect
631834c40876004f131a5fc9
6 septembre 2022
D821-1-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la MDPH devra transmettre au médecin consultant l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article à
14e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b8e
15 décembre 2017
L142-1 du code de la sécurité sociale.
6316e2e04147b94f1307feea
5 septembre 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Chambre Sociale
6163278d33484180ee7228a8
16 mai 2011
dont les dispositions ont été incorporées aux articles L.921-1 à L.921-4 du Code de la sécurité sociale ; Que les décrets d'application ont étendu aux salariés concernés des entreprises non adhérentes
9e Chambre B
6163122b615c943a65e043df
27 octobre 2011
son arrêt confirmatif du 31 mai 2011 se sont fondés sur le caractère limitatif de l'indemnisation de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale c'est à dire la réparation du préjudice résultant
4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8193
25 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans
626b814ed1fb03057d9a4f65
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
631c2b36bd7923fcb00afabe
8 septembre 2022
L 161-1-1 du code de la sécurité sociale au titre des cotisations sociales de l'année 2017.
670f583d4ad0d5ee7d7e5bc2
15 octobre 2024
L142-11 du code de la sécurité sociale, - dire que chacune des parties supportera ses dépens.
627f48bc551627057d32deaa
12 mai 2022
6253cb0abd3db21cbdd8cba9
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
3e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f98a
2 octobre 2025
S'agissant de la pénalité financière, la prescription des faits est régie par l'article L 114-17-1 du code de la sécurité sociale, lequel renvoie à la prescription quinquennale définie par l'article 2224
6868b281f73c18b33b338bf9
4 juillet 2025
, - ordonné dans les termes de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale la majoration de la rente dont Mme [D] serait éventuellement bénéficiaire au titre de la faute inexcusable de la société
63b546f7c9018405dfcaad93
3 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les
6253cd9cbd3db21cbdd93de0
8 novembre 2017
Selon l'article R133-8 du Code de la sécurité sociale applicable au litige, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7
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