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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad4c
12 mars 2008
Sur la régularité de la procédure de licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L122-14-1 du code du travail l'employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis
Chambre Sociale
697b0e5dcdc6046d47128ef7
26 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L.
Chambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
de la Sécurité Sociale) dont le siège est à [Localité 3], [Adresse 2], immatriculée sous le numéro 75L04, agissant en vertu de l'article L 122-1 du Code de la Sécurité Sociale poursuites et diligences
4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8193
25 janvier 2024
Se fondant sur les articles L621-1, L621-3, L622-5, R641-1- 11, R643-1, D642-1 du code de la sécurité sociale ainsi que ses statuts, elle invoque le caractère tardif de l'affiliation de Mme [T] et soutient
Chambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bbe
15 octobre 2024
Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état
2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fd
16 mai 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
14e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b8e
15 décembre 2017
L142-1 du code de la sécurité sociale.
64a9000f03029105dbedc383
7 juillet 2023
Sur ce ; Il résulte des articles L 142-1, L142-2 dans sa version applicable, et D 242-6-3 du code de la sécurité sociale que si la contestation des décisions de la CARSAT en matière d'accident du travail
6253cc87bd3db21cbdd9065d
7 mai 2013
R 341-11 et R 341-15 du code de la sécurité sociale.
6316e2e04147b94f1307feec
5 septembre 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
6253ca8dbd3db21cbdd8b586
1 avril 2008
Considérant qu'il y a lieu à application de l'article L122- 14- 4 du Code du Travail.
62833c1f5a52a8057d9917fb
En application de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be410d
11 avril 2024
maladie, conformément aux dispositions de l'article L142-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la Loi n°2019-774 du 29 juillet 2019 ; Au fond, -juge que la
Sécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301 du code de la santé publique, du code de la déontologie médicale, de l'article 13 de
6253cacebd3db21cbdd8c212
17 juin 2008
de sécurité sociale, par application des dispositions de l'article D. 161 – 1-1-1 du code de la sécurité sociale issues du décret no2005-592 du 27 mai 2005, sollicite l'infirmation du jugement entrepris
627f48bc551627057d32deac
12 mai 2022
du code de la sécurité sociale.
Chambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
la sécurité sociale a été abrogé par les directives européennes 92/49/CEE et92/96/CEE transposées en droit français; rédigés dans les mêmes termes les articles du code de la sécurité sociale, du code des
652f78a3b053208318995924
16 octobre 2023
R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale ; CONDAMNER M.
6163278d33484180ee7228a8
16 mai 2011
L.2132-3 du code du travail et une somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
633fc2d1e633183e2ee178c3
6 octobre 2022
Motifs de la décision L'article L161-8 du code de la sécurité sociale dispose que 'les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité
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