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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
65b36e078c0355000835f7a5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 225-231 du code de commerce, applicable aux SAS, dispose: «Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins
Source officielle2ème chambre
653a0710d0451e8318d0ec81
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il demande, sur le fondement des articles L223-22 et L 225-252 du code de commerce,1382 ancien du Code civil: - de rejeter toutes les conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal fondées
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3195e2fbe7c9004381a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[K] et AAM à verser à Monsieur [F] la somme de 192 933,84 euros ; En tout état de cause, -Juger que le bail professionnel ne relève pas de l'article L227-10 mais de l'article L227-11 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a59
9 avril 2020
9 avril 2020
Aux termes de l'article L223-25 alinéa 1 du code de commerce, le gérant (d'une société à responsabilité limitée) peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à
Source officielle2ème CH - Section 1
62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5
4 août 2022
4 août 2022
Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d027ca18b0008e5825e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, ordonner
Source officielleChambre civile
6780bae7f25437b69df75bb6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L221-5 1° du code de la consommation, - l'absence de ventilation du prix du matériel et de la pose en violation de l'article L221-5 2°, - la mention de textes caducs depuis le 1er juillet 2016, dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282377a007b88ee1566fc
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Subsidiairement, elle soutient que le tribunal a fait 'une mauvaise appréciation des règles de droit applicables en l'espèce' (soit les articles L225-61 et L225-59 du code de commerce) en condamnant FONCIA
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68fb978111af6ba0065f3be5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le 24 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Commerce, a statué comme suit : - requalifie le licenciement pour faute grave notifié à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
20 août 2020
X... demande à la cour de : Vu l'ordonnance entreprise, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L225-115 et suivants du Code de Commerce, Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d289
9 juin 2009
9 juin 2009
MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du contrat Attendu qu'en application des articles 1134 du Code civil, L 120-4 et L 121-1, devenus L l222-1 et L l221-1 du Code du travail, les caractères tenant
Source officielle4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db0e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
financière des 13 novembre 2015 entrent dans le champ d'application des dispositions prévues aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation constaté l'anéantissement de ces trois contrats
Source officielleCh. civile et commerciale
63ca43299066fd7c90fc289d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, 1137, 1139, 1224, 1227 et 1353 du code civil, Vu l'article L.355-12 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, -déclarer recevable et bien fondé l'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec390
25 février 2021
25 février 2021
Elle souligne qu'un tel contrat, dérogeant aux règles impératives de la sécurité sociale, devait être soumis au formalisme des conventions réglementées de l'article L223-19 du code de commerce, que son
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935f0
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Les Docks Atrium 10. 5 10, place de la Joliette 13567 MARSEILLE défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a
Source officielle3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle demande en conséquence que la compétence du tribunal de commerce de Paris soit retenue en application de l'article 42 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935ef
19 octobre 2016
19 octobre 2016
. 5 10, Place de la Joliette 13567 MARSEILLE défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience
Source officielle4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db0c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
financière des 30 avril 2015 entrent dans le champ d'application des dispositions prévues aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation constaté l'anéantissement de ces trois contrats
Source officielle2ème Chambre
69d5e3b2cdc6046d477b334b
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions du 28 octobre 2022, la société Locam Locations demande à la cour de : Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu les articles L212-1, L212
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603641bb5989c0a37e7d7dfb
24 novembre 2015
24 novembre 2015
de l'article L235-9 du code de commerce.
Source officiellePage 5 sur 25