CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94169
18 juin 2018
Représentée par Maître Gabrielle Z... de la SCP BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de la MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5343c369c7f74996d21
31 octobre 2022
L'article R.221-1 du même code ajoute que 'Le commandement prévu à l'article L.221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte
Pôle 2 - Chambre 2
5fca6a6f6e343654a0d12687
22 octobre 2020
[G] et [N] demandent à la cour, au visa des articles L210-6 et L225-1 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il les a jugés débiteurs des honoraires pour les prestations réalisées
Chambre des référés
62e378fcf18708e2e904afb7
12 juillet 2022
L223-22 du code de commerce et d'obtenir sa condamnation à les indemniser de leur préjudice.
CHAMBRE 8 SECTION 1
635236968c924eadffcc4726
20 octobre 2022
1996 n°96/1080 relatif autarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation.
8e Chambre A
5fdc9078bd2ff4b38916937e
15 novembre 2018
L651-1 et suivants du code de commerce.
Chambre 3 A
6799c93fd742d0b11d26be11
27 janvier 2025
applicable en la cause, Vu l'ancien article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, Vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, Vu l'article 9 du code de
1ère Chambre
64e84483e90364d9695a7b2e
24 août 2023
R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures
Chambre 1-7
66878c8a05d6f7f678d48d9a
4 juillet 2024
Sur la nullité du bon de commande La nullité du bon de commande pour violation des dispositions des l'articles L221-5, L 111-1 et L 111-2 du code de la consommation est une nullité relative.
4e chambre civile
64a7b0713bcaf505db69677f
6 juillet 2023
[M] [W] demande en substance à la cour, au visa des articles L.111-1, L.221-1, L.312-48 et L.242-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur au 1er juillet 2016, ainsi que des
635236968c924eadffcc4728
L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 juin 2022. ************ *** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du
9e Chambre A
6037301e5879090b38ac3545
22 mai 2015
Elle explique qu'à la différence de l'article L200-1 du code du travail qui prévoyait expressément que sont soumis aux dispositions du Livre II du code du travail ,les établissements industriels et commerciaux
2ème chambre
6a1fb734cdc6046d47e8b302
2 juin 2026
Par conclusions signifiées le 3 décembre 2024 , la SAS FINANCIÈRE BUREAUTIQUE et Monsieur [N] [E] demandent à la cour, sur le fondement de l'article L511-7 du code monétaire et financier, 1104 et suivants
Référés du PP
67f8aa933b6868ad1f983732
10 avril 2025
& Mulla aux dépens prévus à l'article 695 du Code de procédure civile et les liquider conformément à l'article 701 du Code de procédure civile.
5fdaf19d494ee08541c2bbd6
2 mai 2019
de l'article 700 du code de procédure civile - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la partie adverse au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
651d02c3fe8d588318c1ad64
3 octobre 2023
872 du code de procédure civile, outre celles de l'article 873 du même code déjà sollicitée par écritures, alors que tel n'avait pas été le cas, comme le confirmait la note d'audience.
68fb978411af6ba0065f4065
23 octobre 2025
L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services
635236968c924eadffcc472c
- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance
64364cbc29c3df04f589a461
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiées le 4 novembre 2022 , la Caisse de crédit mutuel Strasbourg Gutenberg conclut, au visa des articles L 111-3, L 111-7, L 121-2, R211-1 du code des procédures civiles d'exécution
Page 5 sur 10