La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24

Par ailleurs le juge ne peut prononcer la mainlevée de la mesure pour toute irrégularité constatée, mais uniquement comme le prévoient les dispositions de l'article L3216 - 1 du code de la santé publique

complète de Monsieur [M] [X], confirmant l'arrêté provisoire du maire de [Localité 2] en date du 19 décembre 2023 en application des dispositions des articles L3213'1 et L3213 '2 du code de la santé publique

[S] [O] irresponsable de ces faits et ordonné l'hospitalisation complète de l'intéressé sur le fondement des articles L. 3222-1 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale.

Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé Publique Vu les articles 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique.

L3213-1, L3214-1 et L3214-3 du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 22 mars 2024 émanant du Docteur [L].

à madame [O] de sa pension de réversion, les conditions édictées par les articles L353-1 et R353-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2004 seuls applicables;

********* Par arrêté du 6 juillet 2023, la préfète du Rhône a prononcé l'admission en soins psychiatriques sans consentement conformément aux articles L 3211-2-2, L3213-1 et suivants du code de la santé

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 15 juillet 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011

et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011

2023, le Préfet de police de Paris a ordonné l'admission en soins psychiatriques de Mme [I] sur le fondement des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment l'article L3213

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011

L'article L3211-2 du code de la santé publique dispose qu'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de

L3212-7, L3213-3 et L3211-9 du code de la santé publique.

L. 3213-1 du Code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique) Assisté de M.

L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.