et d'un serrurier, dans les conditions des articles L412-1 et 2 ainsi que L412-5 du code des procédures civiles d'exécution, et le transport des meubles aux frais des expulsés, sous astreinte de 8 euros

700 du code de procédure civile, - rejeter les demandes de l'employeur sur l'article 700 du code de procédure civile et être exonérée du paiement de cette somme.

[U] [C] dans ses dernières conclusions du 26 février 2024, demande à la cour au visa de l'article 778, 1875 du code civil, des articles L.412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, et

L. 442-6' du code de commerce, dit qu'il sera fait application de l'article 82 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu, en l'état, à l'application des dispositions de l'article 700 du code de

, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier; - rappelé que par application des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, cette expulsion ne pourra

publique qui justifierait un traitement particulier en droit de la concurrence - et qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article L 442-6 I 6° du code de commerce ne lui sont pas opposable

L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

23 et 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Confirmer le jugement rendu le 17 octobre 2022 par le juge des contentieux

Alors qu'en application de l'article L4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité, il ne peut être déduit de la seule circonstance que le salarié

et d'un serrurier et ce dans un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, dit que, sur le fondement des dispositions des articles L412-2 et L412-3 du code des procédures civiles

L'article L412-4 du même code prévoit que pour la fixation des délais susceptibles d'être accordés, il est tenu compte des éléments suivants : - la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant

[E] [N], dans ses dernières conclusions en date du 16 mars 2023, demande à la cour, au visa de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, des articles L.412-3 et suivants du Code des procédures civiles

°Sur la violation de la protection de l'article L1152-2 du code du travail : L'article L122-49 du code du travail alors applicable prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir

[W] [Y] à verser à Mme [S] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE M.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

et d'un serrurier si besoin est ; - supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dire que le sort des meubles et autres objets mobiliers

L442-6-I-5° et D442-3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, Vu les conditions générales de vente de la Société AHR, Juger l'appel partiel formé par la société