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1 493 résultats pour « Article L642-22 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

643f886aad85da04f53a3ad2

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L622-6 du code de commerce (...).

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6883105c80821d9a1906fd6b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

sur la constatation de la clause résolutoire Il résulte des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L641-3 du même code, que

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335cfc

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

272 et 83 à 91 du code de procédure civile, 463 du code de procédure civile, 562 du code de procédure civile, R662-3 du code de commerce, L631-14 et L622-13 du code de commerce, L622-7 du code de commerce

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64364d6329c3df04f589a5c2

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L 624-1, L624-2 et L 624-3 du code de commerce Vu les dispositions de l'art. R 622-23 du code de commerce Vu les dispositions de l'art.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9486f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

J... et Mme P... demandent à la cour, par dernières conclusions du 22 octobre 2019 de : A titre principal Vu les articles R 624-3 et suivants et les articles R.624-8 du code de commerce Vu l'article

Source officielle
CA

5ème Chambre

64379dd59477fe04f5cc64ce

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[C] [L], - nommé en qualité de chargé d'inventaire la société Santoire-Thomas, huissier de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce, - dit que le

Source officielle
CA

8e Chambre C

616260308672d229b8816318

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Elle considère que les dispositions des articles L622 - 24 et R622-2 du code du commerce relatives aux déclarations de créances non encore chiffrées, lesquelles doivent être déclarées sur la base d'une

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da62

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'instance en référé ne constitue pas une instance en cours au sens de l'article L622-22 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f52

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

687f1b11367fac10b162e599

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L624-1 du code de commerce, - dit que les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63c10542bf9fd47c90a1363a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

24 et L641-3 du code de commerce, L1224-1 du code de travail et L625-1 et suivants et L 641-14 du code de commerce : Confirmer le jugement de première instance du 13 juin 2022 Débouter Monsieur [Y] [

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d4848cdc6046d47458369

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elles estiment ainsi que ce mode de règlement, intervenu en période suspecte, est sanctionné par une nullité de droit prévue par l'article L632-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

8ème chambre

6968fac3cdc6046d47674f7c

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ouverte à l'encontre de la société REHOME des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictée par les articles L644-1 à L641-6 du code de commerce Représentée par Me Jacques LEROY

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba9be405357f749ea6f9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

janvier 2018 DEBOUTER Maître [Y] de sa demande en nullité de l'acte du 22 janvier 2018 sur le fondement de l'article L642-11 du code de commerce DEBOUTER Maître [Y] de sa demande de condamnation de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda4045

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L622-21 du code de commerce.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MQTC S.C.P. LGAc/S.A

677e184225a73d43aa4ae119

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L622-7, L 622 ' 24 et L622 ' 26 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L622-7, L 622 ' 17, L 641-3 et L641-13 du code de commerce, - déclarer la SAS Bel Eden Vin irrecevable en ses

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f5f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

La mention du passif chiffré n'était donc pas requise dans l'ordonnance querellée, les simples mentions exigées par les articles L642-18 et R642-22 et suivants du code de commerce ayant trait aux modalités

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042becdc6046d47cccf34

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle expose que la procédure initiée par le SDC [Adresse 1] postérieurement à l'ouverture de la procédure collective l'a été en violation de l'article L622-21 du code de commerce NC qui interdit toute

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780bae0f25437b69df75b48

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon conclusions du 1er décembre 2022, la SA BNP Paribas a demandé, au visa des articles L624-2 du code de commerce et 2224 du code civil, de débouter la demanderesse de ses demandes et qu'il soit jugé

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b592a502b828318c4e3b7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 22 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement, des articles L. 641-13

Source officielle

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