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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
643f886aad85da04f53a3ad2
18 avril 2023
L622-6 du code de commerce (...).
2ème CH - Section 1
6883105c80821d9a1906fd6b
24 juillet 2025
sur la constatation de la clause résolutoire Il résulte des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L641-3 du même code, que
62d8ec45af72baeffb335cfc
20 juillet 2022
272 et 83 à 91 du code de procédure civile, 463 du code de procédure civile, 562 du code de procédure civile, R662-3 du code de commerce, L631-14 et L622-13 du code de commerce, L622-7 du code de commerce
64364d6329c3df04f589a5c2
11 avril 2023
L 624-1, L624-2 et L 624-3 du code de commerce Vu les dispositions de l'art. R 622-23 du code de commerce Vu les dispositions de l'art.
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9486f
23 janvier 2020
J... et Mme P... demandent à la cour, par dernières conclusions du 22 octobre 2019 de : A titre principal Vu les articles R 624-3 et suivants et les articles R.624-8 du code de commerce Vu l'article
5ème Chambre
64379dd59477fe04f5cc64ce
12 avril 2023
[C] [L], - nommé en qualité de chargé d'inventaire la société Santoire-Thomas, huissier de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce, - dit que le
8e Chambre C
616260308672d229b8816318
11 octobre 2012
Elle considère que les dispositions des articles L622 - 24 et R622-2 du code du commerce relatives aux déclarations de créances non encore chiffrées, lesquelles doivent être déclarées sur la base d'une
Chambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da62
22 janvier 2025
L'instance en référé ne constitue pas une instance en cours au sens de l'article L622-22 du code de commerce.
6253cdeabd3db21cbdd94f52
22 juillet 2021
L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
REFERES 1° PRESIDENT
687f1b11367fac10b162e599
4 juillet 2025
L624-1 du code de commerce, - dit que les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner
Chambre 3-4
63c10542bf9fd47c90a1363a
12 janvier 2023
24 et L641-3 du code de commerce, L1224-1 du code de travail et L625-1 et suivants et L 641-14 du code de commerce : Confirmer le jugement de première instance du 13 juin 2022 Débouter Monsieur [Y] [
6ème Chambre
6a0d4848cdc6046d47458369
19 mai 2026
Elles estiment ainsi que ce mode de règlement, intervenu en période suspecte, est sanctionné par une nullité de droit prévue par l'article L632-1 du code de commerce.
8ème chambre
6968fac3cdc6046d47674f7c
14 janvier 2026
ouverte à l'encontre de la société REHOME des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictée par les articles L644-1 à L641-6 du code de commerce Représentée par Me Jacques LEROY
Chambre 3-2
6364ba9be405357f749ea6f9
20 octobre 2022
janvier 2018 DEBOUTER Maître [Y] de sa demande en nullité de l'acte du 22 janvier 2018 sur le fondement de l'article L642-11 du code de commerce DEBOUTER Maître [Y] de sa demande de condamnation de
6348ff8c63d497adffda4045
13 octobre 2022
L622-21 du code de commerce.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MQTC S.C.P. LGAc/S.A
677e184225a73d43aa4ae119
7 janvier 2025
L622-7, L 622 ' 24 et L622 ' 26 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L622-7, L 622 ' 17, L 641-3 et L641-13 du code de commerce, - déclarer la SAS Bel Eden Vin irrecevable en ses
Chambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f5f
16 avril 2025
La mention du passif chiffré n'était donc pas requise dans l'ordonnance querellée, les simples mentions exigées par les articles L642-18 et R642-22 et suivants du code de commerce ayant trait aux modalités
Chambre Civile
69f042becdc6046d47cccf34
27 avril 2026
Elle expose que la procédure initiée par le SDC [Adresse 1] postérieurement à l'ouverture de la procédure collective l'a été en violation de l'article L622-21 du code de commerce NC qui interdit toute
6780bae0f25437b69df75b48
9 janvier 2025
Selon conclusions du 1er décembre 2022, la SA BNP Paribas a demandé, au visa des articles L624-2 du code de commerce et 2224 du code civil, de débouter la demanderesse de ses demandes et qu'il soit jugé
653b592a502b828318c4e3b7
26 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 22 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement, des articles L. 641-13
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