Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le

du Code de procédure pénale.

En application de l'article R 744-14 de ce code, dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des

A l'occasion de cette audience l'incompétence territoriale n'avait pas été soutenue, de sorte qu'en vertu de l'article L743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile A peine

131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

Il y a lieu de constater, au visa des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale, qu'aucune irrégularité portant atteinte aux droits de la personne retenue n'est relevée et il convient

Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure : Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Aux termes du 1er aliéna de l'article 73 du code de procédure pénale, dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni

Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

[T] a été interpellé sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale en flagrant délit de vente de produits stupéfiants.

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

[YJ] [E], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1134 alinéa 3, 1104, 1231-5 du code civil, de : - débouter Monsieur [O] [W] et Madame [Y] [M], en leur qualité de représentants légaux de [XP

Toutefois, la loi ne prévoit pas d'autres mentions obligatoires que celles prévues par l'article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme étant les mentions requises

Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le

aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale