d'urbanisme au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5, et L. 174-3 du même code en vertu duquel lorsqu'une procédure

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20E DU 21 MARS 2006 R. G. No 05/ 02811 AFFAIRE : Bernard, Daniel X...

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes

Il convient d'ajouter que l'article R. 441-14, alinéa 1 précité du même code précise que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants

. 122-5 du code de l'urbanisme est illégal ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme est illégal : - elles sont fondées à exciper de l'illégalité de l'avis

Selon l'article 175 du décret, les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.

[V] à payer la somme de 300 000 F CFP à la commune de HOUAILOU au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. ******************* L'ordonnance de fixation de la date

Les actes de vente prévoyaient une garantie d'achèvement conformément à l'article L 261-11- d du code de la construction et de l'habitation, cette garantie étant fondée sur les articles R 261-17 et R 261

et financier, L.3252-1 à L.3252-13, R.3252-1 à R.3252-49 du code du travail, 1323 et 1690 du code civil, - Débouter M.

ses dires dans le respect de ce délai ; - que les désordres imputables à l'appelante, relevant selon l'expert de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, sont établis

[B] la somme 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner les époux [R] aux entiers dépens de l'instance. Au soutien de ses demandes, M.

Les parties étaient dispensées de comparaître conformément aux dispositions des articles 446-1 et 946 [rédaction du décret 2010 - 1165 du 1er octobre 2010] du code de procédure civile. Seul, M.

450 du Code de Procédure Civile

L'article 109 du même code dispose que : " 1.

Ces impositions ont été majorées des intérêts de retard et de pénalités pour manquement délibéré de 40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

SOCAE sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et de la société TSB ETANCHEITE sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, celles-ci in solidum avec leur assureur commun la société

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

17 du décret du 17 mars 1967 ; que tous les procès-verbaux d'origine sont néanmoins détenus dans un même dossier ; - que la jurisprudence relative à l'article 17 du décret du 17 mars 1967 a pu rappeler

-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".

l'article 450 du Code de Procédure Civile