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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82a
7 juin 2016
L 162-22-6 du code de la Sécurité sociale.
60352eb151c1de592d74d82b
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93392
15 juin 2016
X...à lui payer les frais de recouvrement, en application des articles R133-6 du Code de la Sécurité Sociale, et de l'article 8 du décret du 12 décembre 1996. Elle fait valoir sur le fond, que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e6b1d7564000872dd1c
25 janvier 2024
Sur la demande d'annulation de la procédure de redressement pour non respect des dispositions de l' article R 133-8-1 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article R133-8-1 du code de la sécurité
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d3bc1a528318e0962e
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit
6549e2d5bc1a528318e09632
627f48ea551627057d32e0e2
12 mai 2022
sociale de La Roche-sur-Yon a, en application de l'article 47 du C.P.C., renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, Vu le jugement du 21 avril 2017 (n° 2015109
Chambre sociale
6364bbede405357f749eac45
3 novembre 2022
R244-14 du code de la sécurité sociale, faute pour l'appelant d'avoir respecté les dispositions de l'article R131-1 du code de la sécurité sociale et donc faute d'avoir procédé à la déclaration de ses
7ème Ch Prud'homale
66878d0905d6f7f678d4941c
4 juillet 2024
-4 du code de la sécurité sociale.
4ème Chambre Section 3
650bdf00beee0f8318b974b1
13 juillet 2023
Subsidiairement, se fondant sur les articles R133-9-2 du code de la sécurité sociale, 1302, 1302-1 et 1344 du code civil, elle soutient que la mise en demeure du 8 avril 2020 critiquée est parfaitement
627f48ea551627057d32e0e0
sociale de La Roche-sur-Yon a, en application de l'article 47 du C.P.C., renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, Vu le jugement du 21 avril 2017 (n° 2015113
627f48ea551627057d32e0e4
sociale de La Roche-sur-Yon a, en application de l'article 47 du C.P.C., renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, Vu le jugement du 21 avril 2017 (n° 2015108
627f48ea551627057d32e0e6
sociale de La Roche-sur-Yon a, en application de l'article 47 du C.P.C., renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, Vu le jugement du 21 avril 2017 (n° 2015112
627f48ea551627057d32e0ea
sociale de La Roche-sur-Yon a, en application de l'article 47 du C.P.C., renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, Vu le jugement du 21 avril 2017 (n° 2015111
6253ca35bd3db21cbdd8a599
22 novembre 2007
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Octobre 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (Section Agricole) RG no 25383 APPELANT Monsieur Djilali X... ...
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7548616ed0f8cd5060
2 mai 2023
- condamner monsieur [G] [L] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Chambre 4 SB
63c1058fbf9fd47c90a1379a
12 janvier 2023
Par lettre recommandée postée le 8 décembre 2017, la société [4] a formé opposition à la contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin.
3e chambre sociale
671b35802edfb0b58c05ed11
24 octobre 2024
R243-18 du code de la sécurité sociale, - condamner Monsieur [G] [L] aux entiers dépens y compris les frais de signification conformément aux dispositions de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale
63c1056bbf9fd47c90a136cf
[H] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R133-6 du Code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
6274bc272799a9057d5dcf8c
5 mai 2022
Motifs de la décision En application de l'article L613-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016, ''sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie
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