CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb63
25 septembre 2012
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire
CHAMBRE DES REFERES
65b35ed41d7564000872dd44
25 janvier 2024
R 1454 ' 28 du code du travail ainsi que l'article 515 du code de procédure civile.
65b35ed81d7564000872dd46
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3620d69e87f74e6c04e
28 octobre 2022
700 du code de procédure civile'; -débouté Mme [F] de sa demande d'exécution provisoire pour les sommes autres que celles pour lesquelles elle était de droit conformément à l'article R1454-28 du code
8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
En vertu de l'article R1457-1 du même code, la procédure de récusation des conseillers prud'homme est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.
Chambre 4-2
62c3d43a93e17a6379205575
1 juillet 2022
à la quatrième partie du code de la santé publique lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent 1" dont les techniciens de laboratoire d'analyse médicales figurant à l'article L.4352-1 du code de la santé
5ème chambre sociale PH
625fa55b8361df277dc598cb
19 avril 2022
-7, L.3123-19 et L.3123-27 du Code du travail, Vu les articles 1103, 1104, 1353 et 1192 du Code civil, Vu l'article 50 de la Convention collective des Boulangeries Pâtisseries industrielles, Vu la
Pôle 1 - Chambre 2
65b369f18c0355000835f5b0
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28e
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
6253cc7abd3db21cbdd90339
4 mars 2013
700 du code de procédure civile, . débouté Mme X... du surplus de ses demandes, . dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limité de neuf mois
Chambre Sociale
64a65fd4bbd03a05db965127
3 juillet 2023
avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE C
6162bb4bf32b7c38854c30c0
11 janvier 2013
R1454-28 du code du travail, rappelé l'exécution provisoire de droit sur les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 et à cette fin fixé la moyenne
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958c
4 juillet 2024
Selon l'ancien article R1452-7 du code du travail, 'Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.
Pôle 6 - Chambre 8
63ca430d9066fd7c90fc2795
19 janvier 2023
-rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois
4eme Chambre Section 2
662c9503b787c4000862f761
26 avril 2024
mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire pour le surplus et pour l'ensemble des dispositions du présent jugement, - débouté M.
4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 5
6719e5095857dd64cbdaa604
23 octobre 2024
Par acte du 11 juin 2024, la société SCMT a fait assigner la société La Tour FL, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, devant le premier président de la cour d'appel de Paris afin de
Première Présidence
65a8d1ebe12c85000874ae6a
16 janvier 2024
R1454-28 du code du travail, - condamné le syndicat local de l'ESF de [Localité 2] aux entiers dépens.
Pôle 6 - Chambre 4
69fc20fccdc6046d47e112fa
6 mai 2026
R1454-14 et R1454-28 du code du travail; - Rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'une éventuelle astreinte, qu'elle soit ou non liquidée
Pôle 6 - Chambre 2
6708c03a445a086e2bcedeb3
10 octobre 2024
Et statuant à nouveau : Vu l'article 840 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail concernant la CSSCT, Vu les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code
Page 5 sur 19