[R] à lui payer la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

des article L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la

1382 du code civil, fut-elle non intentionnelle, comme la faute d'imprudence ou de légèreté, visée par l'article 1383 du même code, justifient réparation, - que le lien de causalité entre les fautes

En l'espèce, comme relevé par les premiers juges, la loi du 21 décembre 2015, instituant notamment l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale portant sur la cotisation subsidiaire maladie , publiée

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

application de l'article 696 du Code de procédure civile.

[H] [Y] sur leurs relevés de compte employeur conformément aux articles L241-5-1 et R242-6-1 du code de la sécurité sociale, à la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] et qui vise à contester

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

[G] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative peuvent être rejetées.

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

Conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil précités, il lui incombe de démontrer cette allégation.

civile ; condamné la société [6] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile

314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32. ».

700 du code de procédure civile ; condamné la société Smac à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile ; condamné la société [10] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.