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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
603491945e7ef17e7b00141e
27 octobre 2016
27 octobre 2016
MOTIFS Sur la demande relative à la majoration pour conjoint à charge Aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13
Source officielleChambre civile TGI
62678d95189ce3057d201d9f
22 avril 2022
22 avril 2022
, L326-12, R332- 71 du Code des assurances précités). 19.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb53e405357f749ea938
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[M] et Mme [T] à verser 1 000 euros à la Caisse de Crédit Mutuel de Chasseneuil sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre 1-9
6970ed7bcdc6046d4720425b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
défaillante Société [Adresse 11] domiciliée [Adresse 24] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article
Source officielleChambre civile TI
64437d4e823e6dd0f8bf81ad
21 avril 2023
21 avril 2023
L'obligation qui lui est faite de préciser en caractères apparents le montant, la périodicité et le nombre des cotisations d'assurance en violation des articles L.312-28 et R312-10 du même code; .
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162e83e7dc295bdec6a571f
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Par ailleurs, elle invoque la prescription de la demande fondée sur l'article L 511-1 du code des assurances.
Source officielleChambre de la Famille
69d5e91fcdc6046d477ba293
7 avril 2026
7 avril 2026
R322-31 à R322-35 du code des procédures civiles d'exécution en matière de vente des immeubles saisis, - dit qu'à défaut d'accord entre les parties, les visites de l'immeuble seront organisées par un
Source officielleChambre civile
627f48d5551627057d32dfa2
10 mai 2022
10 mai 2022
, l'information précontractuelle prévue à l'article L. 112-2-1.III du code des assurances, ainsi qu'un exemplaire de la notice d'information n° 41.33.84-06/2014".
Source officielle2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dda
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L. 315-1 du code de la consommation.'
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61630e4cda3e3d3066036734
28 octobre 2011
28 octobre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
6868b5269508abe8512046be
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae69e4ea48318f5ad71
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de facturation, des actes prestations et produits figurant sur la liste des articles L162-1-7 et suivants du code de la sécurité sociale ou des articles L162-22-1 et suivants (...)
Source officielleChambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd989
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R312-9 du code de la consommation.
Source officielle1ere Chambre
6538b3ba7ffc2c8318edffd7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Prétentions et moyens de La Banque Postale Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 8 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6036e8e3ca465f8640fad3ea
2 juillet 2015
2 juillet 2015
- constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière, - valider également le cahier des conditions de vente déposé au Greffe du Tribunal, par application des articles R322-10 et R322
Source officielle1ère Chambre
5fca92d4a4acec86c0a8f9be
1 septembre 2020
1 septembre 2020
Sur la nullité du commandement délivré le 28 mars 2017 : Aux termes des dispositions de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution : «Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier
Source officielleChambre civile 1-3
6969ec0bcdc6046d477e2ff1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[I] afin de voir prononcer l'annulation du contrat souscrit par celui-ci auprès d'elle sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances.
Source officielle2ème Chambre civile
6364bb5de405357f749ea973
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La SA COFIDIS fait valoir que le montant de l'assurance n'est pas visé par l'article L 312-28 du code de la consommation, que seule l'assurance obligatoire doit apparaître dans l'encadré et que le coût
Source officielleChambre 1-9
69df270fcdc6046d47486835
14 avril 2026
14 avril 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle1ère Chambre
65a8d608e12c85000874b044
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L.311-1, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les dispositions des articles R.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sont respectées, - déboute
Source officiellePage 5 sur 16