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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64c35c3af01612d969defee1
27 juillet 2023
La cour le dira comme tel, la partie intimée manifestement entend changé les termes de l'article 562 CPC, les chefs de demande ne concernent pas l'article 562 CPC".
1ere Chambre Section 1
60333b0b5e8332abaf45068c
21 août 2017
statuer sur les exceptions de procédure et par l'article 914 du même code au conseiller de la mise en état pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, n'exonère
5ème chambre sociale PH
642d14afcb8fa004f57da267
4 avril 2023
[X] [N] la somme de 1 609 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les éventuels dépens à la charge de l'association [3] de [Localité 6].
Chambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985c1
2 octobre 2025
En vertu de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des actions de prévention des risques professionnels
Chambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de84
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur est tenu, de prendre les mesures nécessaires qui comprennent
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2df
26 octobre 2023
-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5; - aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les
2EME PROTECTION SOCIALE
628c75badfcf1305b332f053
19 mai 2022
L452-1 du code de la sécurité sociale, - condamner ,en application des articles L 412-6 et L 241-5-1 du code de la sécurité sociale , la société VALEO EMBRAYAGES, à garantir la société RANDSTAD de
Pôle 4 - Chambre 10
633fc349e633183e2ee17af0
6 octobre 2022
assurances au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-6
6973ac66cdc6046d4771bf75
22 janvier 2026
Réponse de la cour d'appel, L'article L 112-2 du code des assurances prévoit en son septième alinéa qu' est 'considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a5
6 mars 2013
Ils demandent donc, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et des articles L 113-9 et L 133-8 du code des assurances : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et en conséquence
63577c8e21f86b05a77f6e95
18 octobre 2022
[I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS [9] à payer à la société [11] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4311
23 octobre 2025
Il sera, en outre, souligné qu'outre le fait qu'une telle demande est nouvelle en cause d'appel, et donc, comme telle irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile, on peine
5e chambre civile
6864c05f17fdd29c296517dc
1 juillet 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 AVRIL 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
5e chambre Pole social
64364d5229c3df04f589a533
11 avril 2023
[V] [D] n'a été exposé à aucun des risques mentionnés à l'article R.4624-23 du code du travail et qui emportent qualification du poste occupé comme étant un poste à risques particuliers, -M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
62cd0ec4e91c8e9fcf071242
11 juillet 2022
L4121-3 et R4121-1 du code du travail applicables à l'époque.
5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d98
26 octobre 2022
Selon les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26 du même code, le contrat d'assurance
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f2ead7cdc6046d470d1668
28 avril 2026
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff20
16 janvier 2025
[R] détenu par le service de santé au travail (Dr [K]) sur la période 2013-2019 ; Rappelé qu'en application de l'article 11 du code de procédure civile, la cour tirera toute conséquence d'une abstention
2ème Chambre
627b556f76c5d9057df80056
10 mai 2022
[M] à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Groupama et M.
Chambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86f
17 avril 2024
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Brunet, président de chambre.
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