Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant'.

agréé par le bailleur'.

pour le cas et lorsque la société sera créee et aura pris les engagements du bail, ainsi la caution s'oblige solidairement avec le preneur au paiement des loyers et des charges dus au bailleur.

d'incessibilité du bail rural, qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail et qui ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur appréciées uniquement

C/ Société GENNEVILLIERS HABITAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2021 par le Tribunal de proximité d'Asnières N° RG : 11-21-000416 Expéditions exécutoires Expéditions

Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par I'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur

- Sur la résiliation du bail.

[C] et déclaré recevable l'action en résiliation du bail et expulsion engagée par sa bailleresse, Mme [H].

Le renouvellement du bail commercial signé le 29 novembre 2018 entre les parties stipule en page 4 que le bailleur consent à autoriser la location-gérance à titre temporaire et sans excéder une durée d'un

Le bailleur a fait délivrer à Mme [W] le 6 janvier 2020, un commandement d'avoir à payer la somme de 739,42 euros s'appuyant sur la clause résolutoire du bail ainsi que sur l'article 24 de la loi du 6

Le 13 août 2020, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement d'avoir à respecter les clauses du bail commercial, visant la clause résolutoire stipulée dans le bail, pour les motifs suivants

du bail.

le bail ; qu'à plusieurs reprises, elle a informé sa bailleresse de sa volonté d'y mettre un terme, n'étant plus en mesure de payer le loyer, et de libérer les locaux au 30 mars 2024 et que la société

Le 21 mars 1997, la bailleresse et la société Arcos [Y] concluaient un bail renouvelé qui reprenait certaines des charges et conditions du bail initial.

Ce bail contient notamment une clause résolutoire stipulant que le bail est résilié de plein droit un mois après un commandement de payer adressé par le bailleur, à défaut de paiement à son échéance d'un

X... ne peut connaître la surface du bien qu'elle occupe, son bail ne comportant aucune indication de la surface habitable et la note datée de 1971 versée aux débats par la bailleresse n'a aucune valeur

de la clause et mentionnant ce délai, resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur (') ».

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/10/2019 la SCP CABINET M... & ASSOCIES Me Olivier HEGUIN DE GUERLE ARRÊT du : 10 OCTOBRE 2019