SAVATIER DEBATS : A l'audience publique du 11 mai 2000 tenue en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt Greffier : Madame BAUDUIN

C, représenté par Me Mathias Bauduin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un

LA VILLE Représentés par Me Virginie PUJOL de la SELARL ROUSSEAU BALDINI PUJOL AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 104 INTIMES [U] [Y] [T] [Y] [R] [Y] Représentés par Me Pascal DURY

19/01195, ENTRE : SAS KOLYS [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 502663 Représentée par Me Alexis BAUDOUIN

liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [G] [T] alias [N] [E], né le 1er Janvier 2001 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Baudouin

Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI EXPOSE DU LITIGE Depuis 2009, la société [Z] exploite un immeuble à usage d'hébergement d'urgence situé au [Adresse 5], sous le nom commercial Hôtel Balladin

2023 N° N° RG 22/00182 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F4EJ APPELANT : Monsieur [L] [I] né le 30 Novembre 1969 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Christophe BALLORIN

le 06 Avril 1960 à [Localité 5] (21) [Adresse 3] [Localité 1] Madame [J] [H] épouse [K] née le 18 Janvier 1964 à [Localité 4] (90) [Adresse 3] [Localité 1] Représentés par Me Christophe BALLORIN

application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2014 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Baudouin

inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [N] [Z], né le 26 Juin 1995 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, et de son conseil Maître Baudouin

de la SCP d'Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0056 Assisté par Me Valérie BENSAHEL, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Patrick

Décembre 2021 Magistrat : Madame JEORGER-LE GAC, Conseillère APPELANT : SAS KOLYS Représentée par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 502663 Représentée par Me Alexis BAUDOUIN

INTIMEE SARL LOISIRS TANGO [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par : la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN (Me Bruno REGNIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0050) Assistée par : la SELARL BALDUCCI

Lors du délibéréPrésident : Monsieur GRELLIER Conseiller : Madame BRONGNIART Conseiller : Madame CHAUBON GREFFIER : lors des débats et du prononcé de l'arrêt Madame BAUDUIN A...

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP PETIT - LESENECHAL, avoué à la Cour qui a déposé son dossier assistée de Maître Christophe BALLORIN

Par acte du 24 novembre 1999, Martine X... a donné à bail, à effet du 1er octobre 1999 et pour une durée de 23 mois s'achevant le 31 octobre 2001, un local sis 17, Boulevard Baudoin

inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [K] [L] [V], né le 11 Mai 1988 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine, et de son conseil Maître Baudouin