la décision du 22 avril 2022 par laquelle le maire de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la réalisation de travaux de remise en état du mur soutenant leur propriété surplombant le chemin du Mas de Balan

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gilles BALAY, Président de chambre Madame Sandrine GIL, Conseillère Madame Anne LATAILLADE, Conseillère

] [Adresse 1] représenté par Me Philippe SOUCHON de la SCP SOUCHON CATTE LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000061 - N° du dossier 2015-018 substituée par Me Typhanie BALLAY

. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié du 19 septembre 2019, la Snc Nice Invest a acquis de la Sci Balar un immeuble situé [Adresse 3], cadastré KT [Cadastre 1].

02066 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF72K Décision déférée : ordonnance rendue le 01 juillet 2022, à 13h59, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Gilles Balay

21/00148 - No Portalis 35L7-V-B7F-CC5PL Décision déférée : ordonnance rendue le 14 janvier 2021, à 13h52, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Gilles Balay

21/00149 - No Portalis 35L7-V-B7F-CC5PU Décision déférée : ordonnance rendue le 14 janvier 2021, à 11h19, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Gilles Balay

21/00150 - No Portalis 35L7-V-B7F-CC5P4 Décision déférée : ordonnance rendue le 14 janvier 2021, à 13h38, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Gilles Balay

[X] déclare 'en marchant sur ce balai, mon pied a tourné, je suis tombé et j'ai ressenti une douleur au niveau de ma prothèse de hanche'.

ni nettoyée ; la zone située autour du comptoir n'avait été ni balayée ni nettoyée au niveau des tables et des chaises.

B, représenté par Me Balaya Gouraya, conclut au rejet de la requête, et aux mêmes fins que dans l'instance n° 22PA04488.

Gilles BALAY, Président de chambre M.

résultant d'une annexe 'prévention incendie' v011217 prévoyant notamment une obligation de balayage quotidien et de nettoyage des ateliers et magasins ainsi libellée 'les ateliers et magasins sont balayés

, Président de chambre, chargé du rapport et de Madame Sandrine GIL, conseillère Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gilles BALAY, Président

La commission constate toutefois que, par courrier du 18 mai 2016, la SCI BALLAT a informé le maire de la commune que sa demande ne portait pas sur les documents ainsi transmis.

Je n'utilise jamais de balai.

APPELANTE Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BROONS-JUGON Représentée par Me Anne DAUGAN de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 150140 INTIMEE Catherine BALLAN

CAPA PARTICIPATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] absente représentée par Me Pierre-Olivier BALLADE membre de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocat