décision attaquée en date du 05 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 11-23-276 Madame [Z] [T] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 10] Représentant : Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 4] (06), demeurant [Adresse 3] représentés par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Guy BARGAIN

, aux temps et lieu du travail, dans les circonstances suivantes : « Au moment du décoffrage d'un mur, le salarié serait monté sur la bâche pour pouvoir la décoincer et la décoller du mur avec une baramine

[U] [E] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 5] (30) [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Caroline Favre de Thierrens de la Selarl Favre de Thierrens Barnouin Vrignaud Mazars Drimaracci

775 684 764, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Marie Mazars de la SELARL Favre de Thierrens Barnouin

TARDIEU, avoués à la Cour assisté de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN, avocats au barreau de NÎMES SARL LOGIBAT poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 22 Avril 2026 APPELANTE : Mme [M] [D] née le 20 Octobre 1994 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Défenderesse à l'incident Représentée par Me Jean-Baudoin

des parties, dans la procédure introduite PAR : Monsieur [J] [F] né le 10 Mars 1980 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

JUDICIAIRE en exercice domicilié en cette qualité Ministère de l'Economie et des Finances, [Adresse 1], [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Emilie Vrignaud de la Selarl Favre de Thierrens Barnouin

DE [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Didier Guy SEBAN de la SELAS SEBAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498, substitué à l'audience par Me Tadjdine BAKARI-BAROINI

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 novembre et 16 novembre 2022, la commune des Angles représentée par la SELARL Favre de Thierrens - Barnouin - Vrignaud - Mazars- Drimaracci, conclut au rejet

présidente de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine de Versailles à sa demande de communication d'une copie du contrat ou de la facture d'achat concernant l'autoportrait peint par Baron

légaux en exercice domiciliés en cette qalité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] (LUXEMBOURG) Représentée par Me Nicole DORIER-SAMMUT, substituant Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

exercice, domiciliés ès qualités au siège social 1175 Chemin du Lavarin 84000 AVIGNON représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

1] 1954 à [Localité 1] (69) [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Pascale REVEL de la SCP REVEL-MAHUSSIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Chloé BARGOIN

représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Maître Claude BARGAIN, avocat au barreau du VAL DE MARNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des