AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
60329b6a7da3610fe0aaac0a
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2017.
Source officiellePage 5 sur 1015
Pôle 5 - Chambre 9
5fdad7adc4120a6a401586c6
16 mai 2019
16 mai 2019
Cette société exploite un fonds de commerce de café, bar, brasserie, hôtel meublé situé à [Localité 3].
Source officielle