avocat au barreau de NANTES EXPOSE DU LITIGE : Suivant facture du 5 Septembre 2016, Mme [I] [J] a fait l'acquisition auprès de Mme [N] [W] d'une jument de trait percheronne dénommée Victoire de Belou

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Septembre 2023 Date de mise à disposition : 25 Octobre 2023 Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, président, et Véronique MASSON-BESSOU

Mai 2022 Date de mise à disposition : 11 Mai 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Christine SAUNIER-RUELLAN, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 19/06472 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEEOU Ordonnance n° 2024/M SARL SARLU M'BATIR Représentée par Me Frédéric CASANOVA

FITTES-PUCHEU, Greffier ENTRE : Madame [E] [Y] [Adresse 3] Actuellement au centre hospitalier des Pyrénées-[Adresse 2]- [Localité 4] comparante en personne assistée de Me Héloïse BEGUE

PRÉFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 AOÛT 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Véronique MASSON-BESSOU

née le 27 Janvier 1971 à SIDI BENNOUR ... 20290 LUCCIANA assistée de Me Christelle ELGART, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 808 du 28/ 03/ 2013

Janvier 2023 Date de mise à disposition : 18 Janvier 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU

08 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 08 OCTOBRE 2023 à 12h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Véronique MASSON-BESSOU

part, ET : L'ASSOCIATION DES AMIS DE L'INSTITUT DU CHRIST-ROI SOUVERAIN PRÊTRE pris en la personne de son Président, Monsieur [G] [E] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Laurent BELOU

ENTRE : L'ASSOCIATION DES AMIS DE L'INSTITUT DU CHRIST-ROI SOUVERAIN PRÊTRE pris en la personne de son Président, Monsieur [C] [H] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Laurent BELOU

Composition de la Cour lors du délibéré : - Christine SAUNIER-RUELLAN, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise

coordinatrice de la chambre faisant fonction de président, Monsieur Jean-Paul BESSON, premier président de chambre, Madame Claire DAVID, magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Lydia BEZZOU

de [Localité 1] - RG n° 22/13117 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU

RENCONTRER UN MEDIATEUR ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION Ordonnance N° : N° RG 24/00739 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDQM Mme [J] [G], représentée par Me Perrine LAFONT de la SELARL BEGUE-RAMACKERS-LAFONT

DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Véronique MASSON-BESSOU

l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 20 mai 2008 par Monsieur Jacquet, Président de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Bétous

2022 Date de mise à disposition : 06 Juillet 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Christine SAUNIER-RUELLAN, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU