de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE SEIZE, après prorogation La cour d'appel

de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX AVRIL DEUX MILLE QUINZE, après prorogation La cour d'appel

V-B7H-VUPF dans une instance entre les parties suivantes : APPELANT Monsieur [C] [S] né le 04 Avril 1982 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE

MANAGEMENT - [Adresse 7], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

VOISINE Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE

Représentant : Me Marie-sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1858 APPELANTE ET S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE

de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS Me Hugues DAUCHEZREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DEUX MAI DEUX MILLE DIX SEPT,

rendu le 09 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL POLE FAMILLE N° Section : 03 N° RG : 12/12633 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BUQUET-ROUSSEL-DE

PSA AUTOMOBILES représenté par son secrétaire en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT

rendu le 01 Février 2021 par le tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 8 N° RG : 19/02986 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me [Z] [S] Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

par le Tribunal de Grande Instance de PARIS N° Chambre : 9 N° Section : 2 N° RG : 12/15048 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES SCP BUQUET-ROUSSEL-DE

de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 2015F01327 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20/11/2018 à : Me Christophe DEBRAY, Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

de la SCP BUQUET- ROUSSEL- DE CARFORT Me Martine DUPUIS de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour

le 23 Octobre 2023 par le Juge commissaire de [Localité 10] N° Chambre : N° RG : 2022J00709 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Asma MZE Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

SPECIALTY CHEMICALS LTD Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE

VOISINE Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE

après prorogation le 19 et 26 mars 2019, les parties en ayant été avisées dans l'affaire entre : Madame [M] [K] [Adresse 1] [Localité 1]G (SUISSE) représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL