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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ad6
6 novembre 1997
La société de droit américain MARSHALL FARMS INC (ci-après société MARSHALL) et sa filiale la société BUTLER FARMS INC (ci-après société BUTLER) sont spécialisées dans l'élevage de chiens de race et de
Pôle 1 - Chambre 11
686f4c9bd3976f57d00d31c0
9 juillet 2025
Sur ce, A titre liminaire, il convient de souligner qu'un placement puis un maintien en rétention ont pour but d'assurer l'effectivité d'une mesure de reconduite à la frontière, ou d'éloignement du
6879d5f52db7cac9e5eb4956
17 juillet 2025
lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but
67f9f3b2a6be9c926c7caa73
11 avril 2025
67f9f3b3a6be9c926c7caa7b
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf3b6a90a057d2a5a72
26 avril 2022
leur fait suite et peut se référer aux énonciations de la lettre d'observations (Soc., 7 octobre 1999,pourvoi n° 97-19.133, Bull. 1999, V, n° 372, 2e Civ., 20 décembre 2007, pourvoi n° 06-20.683, Bull
6268ddf7b6a90a057d2a5a94
(Soc 19 mars 1992, no 88-11.682 , Bull V no 204).
627b55c476c5d9057df80131
10 mai 2022
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Avis
CADA:20161912
9 juin 2016
secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la fédération nationale des Familles Rurales à sa demande de communication des trois courriers de réclamation écrits dans le but
Chambre Sociale
644b63c9c51457d0f882de17
27 avril 2023
La mise en demeure n'étant pas de nature contentieuse (Ass. plén., 7 avril 2006, pourvoi n° 04-30.353, Bull. Ass.
644b63cac51457d0f882de1f
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6451fb7448616ed0f8cd505a
2 mai 2023
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Chambre 4-2
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13 octobre 2023
, avoué ou non, que celui d'interrompre la péremption (Civ 3ème 28 février 1990, Bull no 67) ne constituent pas une diligence de nature à interrompre le délai.
67061e57fde28ee420711317
8 octobre 2024
que les saisines de l'Unité Centrale d'Identification) ne constituent pas une diligence suffisante en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458, Bull
63be63be13ef607c90ab6634
10 janvier 2023
II no 394 ; civ.2e 22 mars 2005, pourvoi no 03-20.044, Bull II no 74).
63b546f9c9018405dfcaada7
3 janvier 2023
., II, no49 ; Civ. 2ème, 16 février 2012, no 10-27.172, 2 Civ., 15 février 2018, n 16-27.903 ; 4 mai 2016, n 15-16.895, Bull. 2016, n 119).
Chambre sociale
67932fd39097fd849ae8aafa
23 janvier 2025
La SARL C LES BULLES ne conteste pas la recevabilité de l'appel.
Chambre 1-8
62cfb1de548bc59fcf4f0e76
13 juillet 2022
De plus, le certificat médical d'un vétérinaire en date du 2 avril 2019, versé aux débats par Mme [N], confirme cet élevage canin de bull terrier et d'american bully avec un objectif, certes, qualitatif
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