Elle expose que son nom figure sur la facture d'achat, la carte grise, les factures d'assurance et d'entretien, de ce véhicule ; que M.

La société CAE était détenue à 100% par la société Endetec, filiale du Groupe Véolia.

, Vu que, par conclusions notifiées par RPVA du 3 avril 2026, la SCI Caro a indiqué se désister de cette instance, Vu la constitution de M.

CARRE BLANC DISTRIBUTION [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Audrey HURET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Etienne ABEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE,

.- Sont exonérés de la taxe : 3° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage

APPELANTES SARL SUD TRAVAUX BATIMENT, Immatriculée au RCS de CANNES sous le n° B485 192 017 [Adresse 1] représentée et assistée par Me Michel ORTS, avocat au barreau de NICE SARL SOLID GROUND

représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SAS HAVANA CAFE

, dont le siège est situé à Sillé le Guillaume et qui appartient au groupe Carea.

L'ensemble des dispositions relatives à l'attribution d'un véhicule et d'une carte essence par l'entreprise est régi par la Car Policy disponible pour tous les salariés sur notre Intranet OneLink».  

Ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages et emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carré.

[I] de contestation du refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement ; - renvoyé M. [I] à mieux se pourvoir.

Procéder à un relevé topographique détaillé des caves et de leurs accès. ' Comparer la configuration réelle des caves avec les plans annexés aux actes de propriété. ' Déterminer si la cave litigieuse correspond

à 250 mètres carrés.

S.A.S. [1] LE PROCUREUR GÉNÉRAL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés du Tribunal de Commerce de CANNES

Il a remis sa carte nationale d'identité en original et une adresse. Une assignation à résidence était envisageable.

Il convient donc de confronter les surfaces mesurées par l'expert judiciaire aux règles applicables (en incluant les superficies des lots même s'ils sont inférieurs à huit mètres carrés), pour vérifier

Il convient donc de confronter les surfaces mesurées par l'expert judiciaire aux règles applicables (en incluant les superficies des lots même s'ils sont inférieurs à huit mètres carrés), pour vérifier

moyennant le prix de 80. 124 euros ; Que le vendeur a déclaré à l'acte que la superficie des lots vendus répondant aux prescriptions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 était de 52 mètres carrés