AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd90e0ba84231a77c302bb3
25 juin 2020
25 juin 2020
, - observé au surplus que le caractère opposable de la décision à la société Tranvast résulte de l'assignation délivrée à [Localité 4] le 14 décembre 2016 chez son consignataire, - ordonné le cantonnement
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Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94570
25 avril 2019
25 avril 2019
Ayant pour avocat postulant Me Jérôme DEBEAUCE, membre de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Guillaume CALONI, avocat au barreau de PARIS, INTIMÉE
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