° Portalis DBVG-V-B7D-EFCV S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 16 juillet 2019 [RG N° 15/01441] Code affaire : 62A Demande en réparation des dommages causés

La preuve de la cause étrangère incombe au débiteur qui demande à être déchargé du paiement de l'astreinte.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

[N] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Par acte du 13 janvier 2016, M.

[S] reposait sur une cause réelle et sérieuse, constituée par une faute grave, - rejeté l'ensemble des demandes de M.

suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; ême justifié par une cause

Ils soutiennent que : - [H] [I] n'a pas commis de faute de nature à causer un préjudice à M.

Au surplus le litige étant indivisible, il s'avère que tous les indivisaires propriétaires du bien saisi ne sont pas dans la cause.

la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du rapport de l'inspecteur de salubrité ayant conduit à la clôture du dossier relatif aux nuisances sonores et olfactives causées

Il en résulte qu'il est établi suffisamment que le dommage en cause trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule utilisé par la société Sade lors de la réalisation du dommage, de sorte que

[I] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - débouter M.

cour d'infirmer le jugement, De fixer le salaire mensuel brut à la somme de 3.146,85 euros, De requalifier le licenciement pour insuffisance professionnelle en licenciement disciplinaire dépourvu de cause

[U] est disproportionné par rapport aux griefs qui lui sont reprochés, - Le dire en conséquence sans cause réelle et sérieuse, Condamner en conséquence la société CHEMENCE GRAPHICS à verser à M.

Elle verse des documents médicaux justifiant qu'elle a été très éprouvée par la situation que son employeur lui a fait subir et la seule issue a été une déclaration d'inaptitude qui trouve sa cause dans

Le 11 juin 2015, Monsieur [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre de la violation du statut

) statuant sur le tableau d'avancement des attachés d'administration de l’État hors classe du ministère de l'Intérieur, comprenant : a) le règlement intérieur de la CAP ; b) les documents permettant de

suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie des convocations des membres représentants de l'administration qui ont siégé à la Commission Administrative Paritaire (CAP

Ministère de l'Intérieur — Communication du procès-verbal de tenue de la Commission administrative paritaire (CAP) nationale, en date du 30 mars 2017.