autoriser les dispositions contenues dans la décision n°89-688 du 22 décembre 1989, constitutives selon le 9° considérant de ladite décision, et ainsi que l'a précisé la cour elle-même dans son arrêt CHAVASSUS-MARCHE

RHONE, anciennement dénommée TRANSPORTS SPECIAUX MANUTENTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 74 avenue du Progrès 69680 CHASSIEU

prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CUSSET, décision attaquée en date du 17 Octobre 2005, enregistrée sous le n 03 / 1126 ENTRE : Mme Martine X... ... 69680 CHASSIEU

PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES La société GDZ BIOTECHNOLOGIE a été sollicitée par la société BRAUN MEDICAL pour réaliser une unité de stérilisation pour ses instruments médicaux sur son site de CHASSIEU

MAIN SECURITE, appartenant au groupe ONET, a engagé Rochdi X... en qualité d'agent de surveillance à l'agence de Chassieu sans contrat de travail écrit.

Monsieur X... et la Société DURECHAIN régulièrement autorisés ont fait procéder le 14 novembre 2002 à une saisie contrefaçon sur le stand d'exposition de la Société DEL au salon EUREXPO à CHASSIEU (Rhône

Daniel X... a été embauché en contrat à durée indéterminée à temps complet le 15 avril 1999 par la société Brenntag, dont le siège est à Chassieu dans le Rhône et qui, ayant pour activité la distribution

de Me Pascale REVEL, avocat au barreau de LYON substituée par Me Raouda HATHROUBI, avocat au barreau de LYON SAS ISS ABILIS FRANCE 21 bis rue des Frères Montgolfier Zone industrielle 69680 CHASSIEU

HOLLEBECQUE, avocat au barreau de LILLE La Société BRENNTAG (SA), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 90 avenue du Progrès 69680 CHASSIEU

né le 02 Janvier 1968 à CARBONARA (ITALIE) ... 69680 CHASSIEU représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Michel BEL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Viviane Y..

Avocat plaidant du Barreau d'ANGERS INTIMÉE : La SARL LA MAISON AUTO-NETTOYANTE LYON prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : 35 Chemin de l'Afrique 69680 CHASSIEU

[Z], client de la société Speedy Chassieu, qui témoigne que Mme [K] [R]-[F] « n'a jamais ménagé ses efforts en heure, énergie, afin que notre collaboration perdure.

barreau de MARSEILLE Madame Karine E... ... 75008 PARIS représentée par Me Grégoire LUGAGNE DELPON et Me Michel KUHN, avocats au barreau de MARSEILLE Madame Sylvie F... ... 69680 CHASSIEU