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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f14
16 janvier 2015
16 janvier 2015
22 février 1995 Madame X..., qui vit en concubinage depuis 1964 avec Monsieur Y..., a acquis une parcelle de terrain cadastrée CY 196, située au ... à la Plaine des Cafres, sur laquelle elle a fait édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03043_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2019 par lequel le maire de Tourrettes a délivré à la SARL Gestion Pallas Immobilier un permis de construire en vue de démolir deux cabanons, et d'édifier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
, puis en le mettant à disposition d’un projet de construction de six lots destinés à la vente, Mme E... a ainsi apporté à l’entreprise formée avec ses deux enfants ce terrain acquis afin d’y faire édifier
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9475d
16 septembre 2019
16 septembre 2019
Prétendant que la Semsamar a fait édifier un mur lui interdisant l'accès de la servitude de passage figurant sur le lot no 28 voisin desservant sa propriété, Mme N... l'a fait assigner par acte d'huissier
Source officielle4e Chambre B
615e0e27c25a97f0381f52c9
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Aux termes de ce bail, le preneur s'est engagé à faire édifier à ses frais les ouvrages prévus par un permis de construire délivré le 9 juin 2006.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00351_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
décembre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Baines a approuvé la conclusion avec la société Chânois EnR, d’une convention d’occupation du domaine public de la commune afin d’y édifier
Source officielle4e Chambre B
61625101929f6bffa995b3b0
9 janvier 2014
9 janvier 2014
Cadastre 3] et [Cadastre 4] d'un mur conforme aux prescriptions de l'article 663 du code civil, de dire que, sauf accord des parties sur le choix de l'entreprise et les caractéristiques du mur à édifier
Source officielleCour d'Appel
6253c98abd3db21cbdd8897f
24 octobre 2006
24 octobre 2006
un dos d'âne sur le domaine public en zone rouge ni à édifier un muret de 0,60 cm, construction interdite, de constater l'absence de lien de causalité entre la construction du mur et l'inondation ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce9
16 octobre 2012
16 octobre 2012
Pendant le mariage, les époux avaient acquis un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation qui constituait le logement familial et pour lequel ils avaient souscrit plusieurs emprunts
Source officielle1ère Chambre
5fca78a7f62ee966728f3502
6 octobre 2020
6 octobre 2020
par l'acte notarié de 2013 que le délai expirant le 01er mai 2017 était un délai de rigueur justifié par l'intangibilité du délai de 5 ans imparti à ses acquéreurs pour revendre les constructions à édifier
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01001_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Mobile a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Esteve s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue d'édifier
Source officielleCour d'Appel
6253c9b9bd3db21cbdd891f0
12 novembre 2007
12 novembre 2007
-Z... et Y... d'édifier toute construction au-dessus des canalisations alimentant les réseaux de leur habitation ; -statuant à nouveau de ce chef, faire interdiction aux consorts X...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants qui y ont édifié ou fait édifier
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03975_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Hippolyte du Fort a refusé de lui délivrer un permis de construire pour édifier
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
643106b128558704f52e6b20
7 avril 2023
7 avril 2023
sociétés Edi et Carrefour sur la période 2015 à 2020 ; les fichiers des écritures comptables pour les années 2015 à 2019 dans une version ne contenant que les lignes contenant les mots suivants : - Edivi
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91929
9 juillet 2014
9 juillet 2014
les parties se sont accordées pour que M. et Mme Y... lui abandonnent la propriété de l'appentis d'une surface de 24 mètres carrés et qu'elle-même prenne à sa charge le coût des escaliers qu'il faut édifier
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61631f558007cf6451ddcda1
24 novembre 2011
24 novembre 2011
Société Immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) un bail à construction par lequel la société Relix, propriétaire d'un terrain, le donnait en location à la SIEMP qui s'engageait à y édifier
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c638
24 avril 2008
24 avril 2008
terrains présentement loués sont destinés à l'édification de constructions à usage commercial et d'habitation… le preneur aura la faculté, à ses frais exclusifs et à ses risques et périls de faire édifier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02969_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B A afin d'édifier une clôture piquets grillage et un portail coulissant, sur un terrain cadastré section BD n° 629 sur le territoire communal, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00121_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Plobannalec- Lesconil a refusé de leur délivrer un permis d'aménager en vue d'édifier
Source officiellePage 5 sur 173