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4 962 résultats pour « Emilie DECHAND »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

64a7afb73bcaf505db696497

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 janvier 2021, la banque a notifié la déchéance du terme du prêt.

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04106_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca61

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[F] [W] ; rejeté les demandes formulées à l'encontre de la SCP les Avocats du Thélème ; rejeté les demandes formulées à l'encontre de la SELAS Fidal ; dit que la demande de la société TMS à hauteur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC00801_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’opposition à tiers détenteur émise le 16 mai 2018 par le payeur départemental du Doubs pour un montant de 19 822 euros et de la décharger

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01927_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

B E, Mme D C épouse E et A l'arbre au soleil ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 5 octobre 2021 pour un montant de 16 000 euros, ensemble la décision

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01683_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire d'annuler la mise en demeure émise le 15 janvier 2016

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02095_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, d’une part, la décharge de l’obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur n° 2100016 émise le 10 février 2021

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162c1c334defd4c4b3b4573

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

au début de l'année 2008 ; Mais considérant que la demande en déchéance est un moyen de défense directement lié à l'action en contrefaçon, peu importe la date à laquelle la déchéance peut être prononcée

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

69f1a087cdc6046d47ee6346

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La SELARL [W] [G] expose que sa demande ne porte que sur la facture émise au titre des honoraires de résultat. Elle précise avoir assisté M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6618cf167935f50008be4445

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Puis, le 26 septembre 2020, [M] [K], via l'adresse email [Courriel 9], a procédé à la signature de la demande de versement des fonds dont la réalité ressort de la facture émise par le garage Debard automobiles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

625bae7044cde4277d1bd5c6

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

à la date de la demande en déchéance formée le 16 novembre 2020.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00037_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure émise le 31 janvier 2019 de payer la somme de 52 585 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont il restait redevable

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01322_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure émise le 24 août 2017 de payer la somme de 17 752 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e70

Appel

9 juin 2000

9 juin 2000

FAITS ET PROCEDURE, Monsieur Jean Claude X... et Madame Mauricette Y... mariés le 6 avril 1984, parents d'un enfant, Emilie, ont divorcé.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02633_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il ne l'a déchargée de l'obligation de payer qu'à hauteur d'une somme de 1 156 euros, et demande à être déchargée de

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CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd9019b

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Il conclut pour le surplus à la confirmation de la décision déférée et demande à être déchargé de tous dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4b7c3ffdb9560b08d7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la déchéance du terme et les sommes dues' La société Casden Banque Populaire produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l'historique de prêt, le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00210_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions du 20 juillet 2018 par lesquelles le recteur de l'académie

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21486_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Chab Evolution a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des amendes fiscales

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21710_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

, de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de trois notifications de saisie administrative à tiers détenteur sur compte bancaire émises le 17 avril 2019 en vue du recouvrement de cette

Source officielle