MMA IARD, agissant par la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 2] Représentées par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX,

APPELANTE : Madame [R] [C] née le 10 Janvier 1952 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Blandine LECOMTE substituant Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS

2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : CPAM DE L'HERAULT aux droits de SSI (ex RSI) [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Pierre-Emmanuel

la S.A 1001 VIES HABITAT [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 et Me Emmanuelle

Emmanuel DOUHAIRE, administrateur, dont le siège est sis [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-*

Thierry CARLIER, conseiller, faisant fonction de président, en l'absence du président empêché Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.

FOODSERVICE Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 798 545 448 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Emmanuel

avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : Mme [I] [R] [L] [V] épouse [V] née le [Date naissance 9] 1963 à [Localité 18] Cour d'Appel [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Célia MARCAGGI MATTEI

, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Romuald HUET, avocat plaidant au barreau d'ORLEANS DEFENDEURS AU DEFERE: Monsieur [P] [G] [Adresse 5] Représenté par Me Emmanuelle SABATINI-GOEURIOT

, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Romuald HUET, avocat plaidant au barreau d'ORLEANS DEFENDEURS AU DEFERE: Monsieur [L] [B] [Adresse 5] Représenté par Me Emmanuelle SABATINI-GOEURIOT

Janvier 2019 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 17/06648 APPELANTS Monsieur [C] [B] né le 15 novembre 1968 à [Localité 5] (Cameroun) [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Emmanuelle

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.

MAAF agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit [Adresse 7] Représentée par Me VINCENT substituant Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de

X... ... 20200 PIETRANERA assistée de Me Jean Paul MATTEI de la SELARL MATTEI Jean Paul, avocat au barreau d'AJACCIO, Me CERVETTI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIMEE

MONGOUAL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 14 rue de Siam 75016 PARIS représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuel BROCHIER

Jupiter Apt 26 Etg 4 516 Avenue de BARCELONE - 34080 MONTPELLIER Représentant : Me Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER(bénéficie d'une aide juridictionnelle

] [B] [A] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante INTIMEE : CPAM DE L'HERAULT aux droits de SSI (ex RSI) [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Pierre-Emmanuel