RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris -, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [O] [E], interprète en espagnol

La société T.T.I a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions espagnoles, et a fait valoir que le contrat de travail était soumis à la loi espagnole.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour portant assignation

Sur l'application de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 : 5.

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 19 novembre 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités espagnoles

La consultation du système Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été relevées par les autorités espagnoles le 4 octobre 2021, lors de son entrée dans ce pays.

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de remise aux autorités espagnoles : 2.

A aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Elle soutient que : - l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités espagnoles est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne mentionne pas le critère de responsabilité des autorités espagnoles

Il demande à la Chambre de l'instruction d'interroger les autorités judiciaires espagnoles sur l'origine des charges pesant contre lui.

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 15 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles

: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles

Elle en déduit que seules les juridictions espagnoles sont compétentes pour connaître de l'action engagée contre elle.

Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 4 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles

Par un arrêté du 3 juin 2022, le préfet du Nord a prononcé le transfert de Mme B aux autorités espagnoles.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités espagnoles

[S], au profit des juridictions espagnoles.

La loi espagnole exclusivement applicable au litige l'opposant à M.