montant des préjudices qu'elle subit et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 44 850 euros à titre de provision sur préjudice, dans l'attente du jugement à intervenir, en ouverture du rapport de l'expert

Elle fait valoir les moyens suivants : à la suite d'un plan d'attribution d'actions gratuites a été mis en 'uvre par la société Experian group limited le 6 septembre 2006, certains salariés de la société

examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil relative aux obligations des établissements hospitaliers, en matière de demandes d'accès aux dossiers médicaux formulées par : 1) les experts

Procédure devant la cour après cassation : Par des mémoires enregistrés les 1er et 7 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Experton, demande à la cour : 1°) à titre principal, de condamner l'ESBANM

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs au lot n° 2 « Géomètres-experts

légaux ; - Débouté l'exploitation agricole de sa demande de condamnation de l'expert-comptable à lui payer la somme de 7 000 € ; - Débouté l'exploitation agricole de sa demande de condamnation de l'expert-comptable

secrétariat le 13 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la saisine (ou de la lettre de mission) du médecin-expert

à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministère de la Défense par un courrier en date du 26 août, à sa demande de communication de documents relatifs au concours externe

la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la copie de ses dossiers d'inscription aux concours interne et externe

sa demande de copie de documents concernant l'incident survenu le 21 octobre 2015 sur la piste en herbe de l'aéroport de Laval-Entrammes : 1) le rapport résultant de l'intervention de Monsieur X, expert

D A C, représenté par Me Experton, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Experton, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2321770 du 13 octobre 2023 de la présidente

C B, représenté par Me Experton, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

[Adresse 2] [Localité 3] Représentants : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 et Me Joseph PANGALLO du cabinet EXPERIO

Par jugement contradictoire du 23 avril 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a : débouté la société Appart'City de l'ensemble de ses demandes ; dit que la désignation d'un expert n'est pas nécessaire

AMT EXPERT. M.

Au soutien de ses demandes il expose en préambule que : - la société suisse de gestion de patrimoine et de fiducie Experta a constitué la société anonyme suisse Bebo AG, composée de 50 actions au porteur

suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de communication de ses annotations et de ses appréciations relatives aux épreuves orales, délivrées dans le cadre du concours externe