comparant en personne, assisté de Me Claude EPOULI BOMBOGO, avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Fatou mel SALL MARBEUF, avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation

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de séances ou de déplacements non réalisés, la facturation de séances déjà présentées au remboursement, la facturation d'indemnités de déplacement spécifiques à la place d'indemnités simples et la facturation

des cotations non conformes à la nomenclature générale des actes professionnels (ci-après désignée « NGAP»), - des facturations d'actes hors NGAP, - des facturations d'actes non conformes aux prescriptions

Jacques Y... ... 35043 RENNES comparant A rendu la décision suivante : Par arrêt du 21 juin 2011, La Cour a notamment : Dit que Monsieur Fançois

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2022 2ème prolongation Nous, Nicolas FALTOT, conseiller agissant sur délégation de Monsieur le premier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 3ème prolongation Nous, Nicolas FALTOT, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 1ère prolongation Nous, Nicolas FALTOT, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 1ère prolongation Nous, Nicolas FALTOT, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 1ère prolongation Nous, Nicolas FALTOT, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier

émises de 2014 à 2017, se décomposant comme suit : - 481,20 euros TTC, au titre de la facturation émise en 2014 ; - 2 283,60 euros TTC, au titre de la facturation émise en 2015 ; - 5 598,00 euros

demandeur correspond à la position 2.3 de cette classification conventionnelle, coefficient 150, et fixer le salaire de référence mensuel à la somme de 3 031,50 euros, - dire et juger que les facturations

[L] [X], directeur général, a demandé à Mme [Q] d'effectuer une mission au service de facturation, situé à [Localité 2]. Mme [Q] a été placée en arrêt de travail du 8 au 17 janvier 2007.

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