Mme [U] [E] épouse [V], dont il a été découvert qu'elle était héritière de feu [P] [N] a été déclarée propriétaire avec Mme [Y] veuve [N].

X... sur l' état de santé mentale de feue Anne- Marie AA... à la date du 21 juillet 2003.

par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Mme [T] [Q] agissant en son nom et en qualité d'héritière de feue [N] [O] [U] [Q] décédéé le 12 décembre 2020 née le 28

enregistré à son secrétariat le 29 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par feu

Ministère de l'Intérieur — Copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par feu son père Monsieur X né en 1924 à Douar Baghai, wilaya de Khenchela (Algérie).

Les pièces produites aux débats établissent que: -Me [Z] a été chargé du réglement de la succession de feue Mme [M] [Y] par la légataire universelle , Mme [E].

suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, détenus par la sous-direction de l'accès à la nationalité française , concernant son feu

sans raison; - entendus sur les faits, ils déclaraient ignorer la raison de ce départ de feu, ils niaient avoir fumé à côté du scooter voyant le feu, ils prenaient un torchon pour l'éteindre puis un

des successions de feu [M] [P] décédé le [Date décès 3] 2007 à [Localité 22] (03) et de feue [H] [K] veuve [P] décédée le [Date décès 4] 2017 à [Localité 27] (03) ; DÉSIGNE pour y procéder Maître [C]

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie du dossier médical de feu

caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à sa demande de communication de l'état détaillé relatif aux montants annuels des cotisations prélevées au titre de la prime de feu

C..., pour le préfet de la Marne ; - et les observations de Me de la Ferté-Sénectère, avocat de M. B....

Par acte du 2 novembre 2015, Mesdames [S] [D] épouse [P], [H] [P] épouse [O], [N] [P] en leur qualité d'ayants-droit de feu [K] [P] décédé le 16 juillet 2013, et M.

[E] [L], venant aux droits de sa tante feue [M] [L], décédée à [Localité 20] le 8 octobre 2021 né le 12 octobre 1991 à [Localité 22] [Adresse 10] [Localité 3] Représenté par Me Carmelo VIALETTE,

L'affaire portait sur des enregistrements de neuf sketches célèbres du père des plaignants, feu [P] [S], connu sous son nom de scène de [G].

communication, en sa qualité de journaliste, d'une copie des documents suivants, au titre de l'année 2015 : 1) les « chiffres clés du contrôle automatisé » pour les « Radars vitesse » ; 2) les « dispositifs feux

la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité ou du décret de réintégration dans la nationalité française de feu

, - Dire qu'elle devra en faire rapport à la succession, - Ordonner la réduction de ces dispositions entre vifs à la quotité disponible, et pour ce faire, - Ordonner le partage de la succession de feu