CITYA Immobilière comtoise, immatriculé au RCS de [Localité 6] sou le numéro 652 820 358, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentant : Me Alexandre TRONCHE de la SCP C.G.B.G CHATON GRILLON

représenté ' Déclaration d'appel en date du 21 avril 2023 Lors des débats, à l'audience publique du 5 juillet 2023, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, et Monsieur Yannick GRESSOT

PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Madame [A] [U] née le 20 Juin 1974 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre TRONCHE de la SCP C.G.B.G CHATON GRILLON

procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [B] [L] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Maître CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU assisté de Maître GRILLON

de 6 000 euros en réparation du préjudice lié à la servitude qui leur a été imposée, 2 000 euros en réparation des troubles dans leurs conditions d'existence causés par les infiltrations et dépôts graisseux

Xavier X... exerçant sous une forme sociale l'activité de courtage en assurances, ancien inspecteur de sociétés d'assurance-vie-capitalisation, le 31 Juillet 1999 (Contrat dénommé GRIFFON STRATEGIC n°

LOCAPOSTE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle GRILLON de la SCP C.G.B.G., avocat au barreau de BESANCON INTIMÉ Le 22 décembre 2023, Maître Lorach, conseil de la SCI les

Une expertise amiable a eu lieu de février 1999 à janvier 2002, date à laquelle le cabinet Grison a déposé un "rapport en l'état" invoquant le montant exorbitant de la réclamation de M.

[R] une mise en demeure de délivrer le certificat d'immatriculation définitif, laquelle a alors indiqué qu'une demande de carte grise au nom de Mme [M] avait été déposée et qu'elle était en attente du

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 novembre 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Michel SOMMER, président, et Madame Maïté GRISON-PASCAIL

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Décembre 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Michel SOMMER, président et Madame Maïté GRISON-PASCAIL

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 04 Juillet 2016, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Maïté GRISON-PASCAIL

représentée ' Déclaration d'appel en date du 20 mars 2023 Lors des débats, à l'audience publique du 5 juillet 2023, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, et Monsieur Yannick GRESSOT

du 14 Juin 2023 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, Lors des débats, à l'audience publique du 06 septembre 2023, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, et Monsieur Yannick GRESSOT

la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ [Z] DE POLICE représenté par Me Roxane Grizon

la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Roxane Grizon

Localité 1] Comparante DEMANDEUR Maître Alain ZBACZYNIAK [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant, non représenté DÉFENDEUR COMPOSITION L'audience a été tenue par Géraldine GRILLON

B D, demeurant respectivement 38 rue de Faux Juif à Saint-Denis-de-l'Hôtel (45550) et 22 rue des Grillons à Jargeau (45150), tendant à l'annulation du jugement n° 2004708 du 13 juillet 2023 par lequel