AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
63d22aba9b3c8605deec2141
25 janvier 2023
25 janvier 2023
* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon contrat du 18 septembre 2014, la Sci Hisi Immobilier a confié à la Sas Maisons Tradi Concept la construction d'un cabinet de kinésithérapie à
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Juge des référés
ORCA_25PA03156_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, Mme A..., représentée par Me Hiesse demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire
Source officielle